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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

gains politiques109. Par expérience, les ministères et départements ont connaissance du fait qu'une enveloppe supplémentaire, non allouée dans le cadre des
plafonds, est laissée à la discrétion du ministre des finances pour des arbitrages
budgétaires, afin d'apporter une dose de flexibilité et de faciliter le financement de
mesures nouvelles qui pourront faire l'objet d'annonces fortes lors du discours du
budget devant l'Assemblée nationale. La capacité à mobiliser cette enveloppe de
négociation additionnelle est par conséquent fortement liée à l'évaluation politique des initiatives proposées et au poids de leurs défenseurs. Ainsi, la soumission par les ministères et départements d'un budget prévisionnel supérieur aux
plafonds indiqués par la circulaire budgétaire peut être considérée comme une
stratégie gagnante lorsque ces administrations et leurs responsables sont en
mesure d'estimer que leurs demandes bénéficient d'un soutien politique qui va
leur permettre d'être approuvées par le ministre des finances ou en dernier ressort le Premier ministre.
383. À l'inverse, une stratégie de dépassement systématique des plafonds de
crédits est sous-optimale car elle conduit bien souvent pour ces institutions à une
perte d'autonomie dans leurs choix budgétaires ; en effet, en cas de dépassement
des enveloppes de dépenses, ce sont principalement, du fait notamment des
contraintes du calendrier budgétaire, les équipes du ministère des finances qui
identifient les lignes à réduire ou éliminer pour respecter les plafonds initialement
transmis. De plus, en pratique, les propositions budgétaires qui s'inscrivent dans
les plafonds fixés par le ministère des finances font l'objet d'une revue nettement
moins approfondie que les autres pour lesquelles les services centraux sont
contraints d'analyser en détail les soumissions budgétaires pour pouvoir identifier des coupes. Une stratégie de respect des plafonds de dépenses permet ainsi
souvent aux administrations qui l'adoptent de gagner en autonomie dans le choix
des priorités budgétaires, dans la mesure où, comme l'observait l'évaluation de
CABRI sur la mise en œuvre du budget-programme à Maurice, « si la proposition
du budget d'un ministère est dans les limites du plafond donné, le dépôt du budget est
accepté comme tel »110. Ce constat est confirmé par le manuel de budgétisation
publié par le ministère des finances, qui précise que « lorsque les propositions de
dépenses soumises par un ministère ou un département sont dans les limites de son
plafond total, celles-ci seront prises en compte par le ministère des Finances et de
l'Autonomisation économique selon toute probabilité »111.
384. Après la fin de la phase d'arbitrage, le ministre des finances transmet
le projet de budget triennal au conseil des ministres pour validation. Bien
109. Cette interprétation suppose que les ministères et départements ont pour constante
ambition d'augmenter leurs budgets annuels ; les analyses fondées sur l'écononomie des choix publics
ont en effet mis en évidence une stratégie de maximisation des budgets par les bureaucraties, fondée
notamment sur l'influence exercée par les groupes de pression, les mécanismes de popularité interne
et externe et le processus de compétition entre administrations pour la captation des marges de
manœuvre budgétaires auquel est associée la préparation du budget annuel ; voir P. DUNLEAVY,
Democracy, bureaucracy and public choice : economic explanations in political science, Prentice Hall,
Harlow, 1991, p. 156-157.
110. CABRI, Élaboration du budget-programme. Expériences et enseignements de l'Île Maurice,
op. cit., p. 13.
111. Ministry of finance and Economic Empowerment, Programme-Based Budgeting Manual,
op. cit., p. 15 : "Where the expenditure proposals submitted by a Ministry/Department are within its
overall ceiling, these will be able to be accommodated by the Ministry of finance & Economic
Empowerment (MofEE) in all likelihood".



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