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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

Impact
budgétaire
Lien entre
impact des
mesures et
évolution
du solde
budg.

ÉtatsUnis

GrandeBret.

France

Nouv.Zélande

Afrique
du Sud

Maurice

Lien avec le solde
budgétaire

oui

oui

oui

non

non

non

Réconciliation avec la
projection initiale de solde
budgétaire

oui

oui

non

non

non

non

Réconciliation avec le
solde budgétaire de
l'année précédente

non

non

oui

non

non

non

Niveau de détail

Source : Reconstitution à partir de la documentation budgétaire disponible pour l'année fiscale 2012
pour les six pays comparés.

432. Les contraintes du calendrier budgétaire et les arbitrages politiques tardifs qui sont le lot annuel des administrations chargées d'élaborer le budget augmentent le risque d'erreur qu'une intégration à la documentation budgétaire des
informations sur le coût des changements de politique pourrait entraîner. En
l'absence d'une demande forte, en particulier des parlementaires ou des bailleurs
de fonds41, il n'existe pas de projet à court terme pour intégrer ces informations
dans la documentation accompagnant le budget-programme à Maurice.
B. LES LACUNES DES INfORMATIONS BUDGÉTAIRES
SUR LES TRANSACTIONS DES UNITÉS EXTRABUDGÉTAIRES
433. Alors que les transferts aux unités extrabudgétaires représentent une
part significative des dépenses réelles des ministères et départements (1), les informations sur ces transactions sont insuffisantes dans la documentation budgétaire,
ce qui affecte la transparence des finances publiques (2).
1. Le poids élevé des transferts aux unités extrabudgétaires dans le budget
434. Les ministères et départements forment à Maurice le périmètre des administrations budgétaires centrales. Les unités extrabudgétaires (« Extrabudgetary
Units ») sont constituées des agences et des fonds qui, placés sous l'autorité des
ministères et départements, sont investis de fonctions spécialisées dans des domaines
tels que la santé, l'éducation, le secteur social et la construction42. À fin
novembre 2013, le ministère des finances identifiait 116 unités extrabudgétaires,
dont six fonds spéciaux et un fonds extrabudgétaire43. Les transactions des collectivités locales ne sont pas considérées dans le champ des fonds extrabudgétaires à
Maurice, conformément à la définition44 proposée par Richard ALLEN et Dimitar
RADEV, selon laquelle les fonds extrabudgétaires exécutent des transactions des
administrations publiques qui ne sont pas intégrées dans le budget de l'État ni dans
celui des collectivités locales, et qui disposent le plus souvent d'arrangements
41. L'absence de ces informations a été notée dans l'évaluation PEfA de 2011 publiée par le
fMI, mais ce point ne fait pas l'objet d'une attention particulière de la part des partenaires techniques
et financiers ; voir fMI, Mauritius Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Assessment, op. cit., p. 26.
42. Statistics Mauritius, Digest of Public Finance Statistics 2011, République de Maurice,
novembre 2012, p. 8.
43. Statistics Mauritius, Digest of Public Finance Statistics 2012, République de Maurice,
novembre 2013, p. 12.
44. R. ALLEN, D. RADEV, Extrabudgetary Funds, op. cit., p. 2.



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