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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

2. La gestion de l'autorisation parlementaire
a) Les virements de crédit et la fongibilité asymétrique
451. Le regroupement des dépenses en fonction de leur destination, au sein
de programmes et sous-programmes, et l'autonomie de gestion accordée aux
ministères dépensiers pour réallouer les fonds à l'intérieur de ces enveloppes de
crédits constitue l'une des innovations les plus importantes de la réforme budgétaire mise en œuvre à Maurice à partir de 2008. Comme le souligne le professeur
Michel BOUVIER, « l'instauration de la globalisation des crédits et de leur fongibilité à l'intérieur des programmes [...] devrait être compris comme un facteur de
transformation essentiel de la gestion publique et du fonctionnement général de l'administration »55. Les règles qui encadrent les virements de crédit ont en effet un
rôle essentiel dans ce processus de modernisation de la gestion des finances
publiques et d'autonomisation des acteurs de la dépense, dans la mesure où elles
fondent les principes et les limites de la fongibilité.
452. Trois types de virements sont autorisés56. Une première catégorie de
virement vise les transferts de crédits au sein d'un même ministère ou département ; ces opérations consistent en une réallocation de fonds d'une ligne de crédit
à une autre soit à l'intérieur d'un programme ou sous-programme, soit entre deux
programmes ou sous-programmes. Un deuxième type de virement représente les
transferts entre ministères ou départements et est applicable uniquement aux crédits pour acquisition d'actifs financiers et non financiers. Enfin, les virements
peuvent également s'appliquer aux réallocations des crédits du programme pour
dépenses imprévues vers les autres programmes et sous-programmes. L'autorisation du ministère des finances n'est pas requise pour les virements qui respectent
les limites de plafond57 et de nature des crédits.
453. Les restrictions qui portent sur la nature économique des crédits pouvant faire l'objet des virements créent un mécanisme de fongibilité qui peut être
qualifié d'asymétrique, dans la mesure où il limite les possibilités d'une part
d'augmenter les crédits pour dépenses de personnel et d'autre part de réduire les
crédits d'investissement. Une première contrainte dans la gestion des virements
porte sur les crédits pour dépenses de personnel (« personal emoluments ») qui
ne peuvent être abondés par des crédits initialement autorisés pour d'autres
catégories de dépenses. Une deuxième limite à la fongibilité des crédits est liée à
l'interdiction d'effectuer des virements des crédits initialement affectés aux
l'absence d'un budget voté par l'Assemblée nationale. La loi de finances et d'audit limite de plus
l'exécution des différentes lignes de dépenses à un tiers du montant total approuvé par le Parlement
pour le même objet dans le dernier budget.
55. M.  BOUVIER (sous la  dir.), La gestion de la dépense publique dans les pays de l'Afrique
francophone subsaharienne, op. cit., p 303.
56. Ministry of finance and Economic Empowerment, Financial Instructions N°  1 of 2008,
"Virement", République de Maurice, 18 août 2008 ; Ministry of finance and Economic Empowerment,
Financial Instructions N° 3 of 2009, "Virement", République de Maurice, 29 mai 2009.
57. Les virements ne sont autorisés qu'à la condition que le cumul des réallocations de fonds au
cours d'une année budgétaire ne dépasse pas 5 % du total des crédits autorisés par l'Assemblée
nationale pour le programme ou sous-programme au bénéfice duquel cette opération est effectuée,
hors crédits pour dépenses de personnel, dépenses de maintenance, prestations sociales, acquisition
d'actifs financiers et non-financiers et fonds spéciaux au sens de l'article 9 de la loi sur les finances et
l'audit.  Les virements effectués au sein d'un même sous-programme ne sont cependant pas
comptabilisés pour l'application du plafond de 5 %.



Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne

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