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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

l'organisation d'un dialogue de haut niveau entre le ministère des finances et les
administrations pour réorienter la dépense publique ou identifier les mesures
nécessaires pour améliorer l'efficacité des programmes budgétaires. Enfin, le suivi
trimestriel de la performance non-financière ne fait pas l'objet d'une publication,
ce qui limite également la transparence en matière de résultats de l'action publique.
3. La publication du rapport annuel sur les comptes publics de l'État
462. Comme il est rappelé par le cadre méthodologique du PEfA, « les états
financiers consolidés de fin d'exercice [...] sont essentiels pour la transparence du
système de gestion des finances publiques »70. Depuis l'introduction de la réforme
budgétaire, le rapport annuel publié par le Trésor à Maurice respecte l'ensemble des
« meilleures pratiques » de l'OCDE quant aux informations qui sont attendues, et
comprend des informations sur les performances non financières ainsi qu'« une
comparaison entre les performances visées et les résultats effectivement atteints »71,
comme le recommande l'OCDE. Les états financiers produits par le Trésor présentent de manière transparente et cohérente l'ensemble des informations relatives
aux opérations financières, aux actifs et aux passifs, selon les normes internationales de comptabilité publique (normes IPSAS) pour une comptabilité de caisse72.
463. L'article 19-1 de la loi de finances et d'audit fixe un délai de six mois
pour la préparation et la soumission des comptes annuels de la République de
Maurice par le Comptable général au Directeur de l'audit. Les évaluations PEfA
de 2007 et 2011 ont confirmé le respect de ce délai ; en pratique, le Comptable
général transmet les comptes annuels au Directeur de l'audit environ quatre à
cinq mois après la fin de l'année budgétaire73. Dans le cadre de la mise en œuvre
du budget-programme, l'article 19-3 de la loi de finances et d'audit, qui définit les
informations attendues dans les comptes annuels, a été amendé en 2008 pour
modifier le format de présentation des dépenses réelles, qui doit désormais être
présenté par programmes et sous-programmes comme pour le budget, et introduire un nouveau rapport sur la performance, qui doit présenter les progrès
accomplis dans l'atteinte des résultats et la production des extrants74. Le format
de ce rapport n'est cependant défini ni par la loi ni par les règlements. Le ministère des finances et le Trésor ont adopté une présentation simple sous forme d'un
tableau qui compare les résultats annuels attendus et atteints pour l'ensemble des
indicateurs du budget et permet d'introduire des observations, facultatives,
lorsque la performance non financière est inférieure aux prévisions.
C. LES MODIfICATIONS DE L'AUTORISATION BUDGÉTAIRE
PAR VOIE PARLEMENTAIRE
464. Tandis que la Constitution ouvre la possibilité de procéder à des modifications de l'autorisation budgétaire par voie parlementaire après l'exécution de
70. Secrétariat PEfA, Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques,
op. cit., p. 54.
71. OCDE, « Transparence budgétaire - Les meilleures pratiques de l'OCDE", art. cit., p. 10-11.
72. fMI, Mauritius Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Assessment,
op. cit., p 47.
73. Ibid., p 48.
74. finance and Audit Act 1982, article 19-3 : "The statements required under subsection (1)
shall include [...] a progress report on performance in respect of outcomes achieved and outputs
delivered".



Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne

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