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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

performance publiés par le Bureau national de l'audit est affaibli par des insuffisances en matière de communication mais également dans le suivi des recommandations. Alors que le rapport annuel du Directeur de l'audit sur les comptes de la
nation fait l'objet d'une forte couverture médiatique, qui donne un large écho aux
cas de mauvaise gestion relevés par les auditeurs, la publication concomitante des
trois ou quatre rapports de performance annuels ne rencontre pas le même intérêt
de la part de la presse107. De plus, le système de suivi des recommandations des
rapports d'audit est embryonnaire, ce qui conduit à limiter leur application, tandis que les réponses et propositions des administrations ne sont pas intégrées dans
la majorité des rapports d'audits de performance publiées par le Bureau national
de l'audit depuis 2010.
2. Le contrôle de l'exécution par l'Assemblée nationale
491. Un consensus politique n'a pas cependant encore émergé sur cette question pour permettre de faire évoluer le règlement de l'Assemblée, en raison notamment des réticences du pouvoir exécutif envers un renforcement des fonctions de
contrôle du comité des comptes publics, qui est traditionnellement présidé à Maurice par un député de l'opposition, comme il est d'usage dans la majorité des pays
de tradition britannique qui ont établi un comité parlementaire des comptes
publics108. En effet, comme le rappelait le député français Philippe AUBERGER à
propos des effets de la LOLf sur les pouvoirs du Parlement, « le contrôle de l'exécution budgétaire dépend de l'affirmation et de la volonté de la majorité parlementaire
à assumer pleinement cette prérogative vis-à-vis du Gouvernement »109.
492. L'article 69-2 du règlement de l'Assemblée nationale établit un comité
des comptes publicsc (« Public Accounts Committee ») qui est chargé d'examiner
les comptes audités de la République de Maurice ainsi que le rapport annuel du
Directeur de l'audit. Tandis que la réforme budgétaire a renforcé la large autonomie du pouvoir exécutif dans l'exécution du budget, elle n'a cependant pas
conduit à un renforcement du contrôle externe exercé par l'Assemblée nationale.
493. Ainsi, alors que l'introduction d'informations sur la performance devait
permettre à la représentation nationale d'élargir son contrôle à la performance de
l'action publique, l'efficacité du travail mené par le comité des dépenses publiques se
heurte à plusieurs obstacles importants. Premièrement, contrairement à ce qui aurait
pu être attendu, l'article 69-2 du règlement de l'Assemblée nationale qui définit les
fonctions du comité des comptes publicsd n'a pas été amendé lors de l'introduction
du budget-programme. Ainsi, le mandat du comité des comptes publics continue de
porter uniquement sur le contrôle des comptes de l'État qui font l'objet d'un rapport
du Directeur de l'audit, et le comité ne s'est pas saisi du suivi du cadre de performanced qui est associé au budget depuis 2008. Cinq ans après l'introduction de la
107. Ce constat s'explique en partie par la relative technicité des thèmes étudiés, mais également
parce que le thème de l'efficacité de la dépense publique s'impose moins dans le débat national que
celui des abus de gestion, qui peut plus facilement entraîner des mises en causes politiques.
108. R. PELIZZO, R.  STAPENHURST, "Public Accounts Committees", in R. PELIZZO,
R.  STAPENHUST, D.  OLSON, Parliamentary Oversight for Government Accountability, Banque
mondiale, Washington D.C., 2006, p. 25.
109. P.  AUBERGER, « Le pilotage et la cohérence entre politiques et gestionnaires », in
M. BOUVIER (sous la dir.), Réforme des finances publiques : la conduite du changement, Actes de la
IIIème Université de printemps de finances Publiques du Groupement Européen de Recherches en
finances Publiques (GERfIP), LGDJ, Paris, 2007, p. 35.



Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne

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