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243

LES EffETS DE LA RÉfORME SUR LA CRÉDIBILITÉ DES DÉPENSES VOTÉES

Code

951
952

Programmes

Dépenses du Gouvernement gérées au
niveau central
Initiatives du Gouvernement gérées au
niveau central
Autres dépenses
Total (hors réserves)
Variation moyenne pondérée

2010-2012
Projections
Projections Dépenses
à 3 ans
%
à 3 ans
réelles
cumulées variation
cumulées cumulées
et ajustées
10 618

6 310

11 027

42,8 %

8 448

6 616

8 773

24,6 %

44 771
188 830

50 751
196 102

46 495
196 102

9,2 %
12,1 %
12,1 %

Source : Reconstitution à partir des budgets triennaux de 2008 à  2010 et des rapports annuels du
Trésor pour 2010, 2011 et 2012.

B. LES EffETS DE DISTORSION
658. La crédibilité de la composition des dépenses à moyen terme est affectée par les fonds spéciaux (1), ainsi que par les pressions pour effectuer de nouvelles annonces budgétaires chaque année (2). Une amélioration modérée de la
qualité des projections à moyen terme peut cependant être notée (3).
1. Les distorsions liées aux fonds spéciaux
659. Le recours aux fonds spéciaux entraîne un effet de distorsion sur les
consommations de crédits par programmes. En effet, les opérations affectant les
fonds spéciaux sont bien plus le résultat de décisions intervenant en cours et en fin
d'année dans le cadre du pilotage du niveau affiché déficit et de la constitution de
réserves issues des crédits non consommés que d'une planification budgétaire, a
fortiori à un horizon de trois ans.
Compte tenu du niveau élevé des opérations non budgétées vers les fonds
spéciaux - jusqu'à 1,5 % du PIB - ceux-ci entraînent des écarts très importants
dans les programmes concernés avec les projections annuelles et à trois ans38.
2. Une pression pour l'annonce de nouvelles mesures dans le cadre du budget
annuel
660. Les projections à trois ans de la composition des dépenses sont
nécessairement affectées par les nouvelles mesures faisant chaque année l'objet
d'annonces dans le cadre du budget.  Par définition, ces mesures ne sont pas
révélées à l'avance, et font au contraire à Maurice l'objet d'une très grande
confidentialité, au sein même du ministère des finances, jusqu'au jour du discours du budget. Compte tenu de l'attention politique et médiatique particulièrement intense lors de la présentation annuelle du budget, il existe une forte
pression pour introduire chaque année des initiatives nouvelles dans de nombreux secteurs, qui peuvent impacter significativement les crédits des programmes budgétaires et par suite créer des distorsions avec les projections
38. À titre d'exemple, les trois quarts de la variation ajustée de 269 % observée sur les projections
à trois ans en 2011 pour le programme « Initiatives du Gouvernement gérées au niveau central » sont
liées à un transfert non budgété des crédits de ce programme vers le fonds spécial « Savings Jobs and
Recovery fund ». Ce transfert est comptabilisé comme un don dans la comptabilité budgétaire.



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