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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

moyen terme, constitue une véritable inflexion de la pratique budgétaire à
Maurice, qui nous conduit à identifier un triple paradoxe.
27. La décision de gérer les crédits identifiés pour des dépenses additionnelles
à l'aide des fonds spéciaux représente en premier lieu une contradiction fondamentale avec l'esprit de la réforme budgétaire, parce qu'elle fragilise le nouveau budgetprogramme triennal, au moment même où celui-ci est introduit avec l'objectif de
développer une approche pluriannuelle dans la gestion des ressources publiques.
Ainsi, alors que le cadre de dépenses à moyen terme est défini par le ministère des
finances comme « un processus transparent de planification et de formulation du
budget [et] un instrument pour déterminer les ressources disponibles et les allouer en
fonction des priorités du Gouvernement »39, la décision d'affecter des crédits aux
fonds spéciaux en fin d'exercice conduit à une gestion extrabudgétaire de ces ressources, qui affaiblit fortement la portée de la réforme budgétaire. Alors que le
CDMT vise à « introduire une perspective à trois ans afin que les ministères puissent
planifier leurs dépenses [et] créer une plus grande flexibilité dans la réallocation des
crédits »40, le recours à des fonds extrabudgétaires prive cet instrument de sa capacité à présenter une vision exhaustive des ressources publiques.
28. Il est particulièrement surprenant que cette atteinte aux principes et à l'efficacité de la réforme budgétaire n'ait pas été notée par les évaluations externes de l'expérience du budget-programme à Maurice, en dépit du volume significatif et croissant
des ressources affectées au fonds spéciaux41. La revue de l'expérience du budget-programme à Maurice menée par CABRI en 2010 passe complètement sous silence la
question des fonds spéciaux et de la gestion extrabudgétaire des crédits42, malgré son
impact sur la mise en œuvre de la réforme. De même, non seulement le rapport sur
l'état d'avancement des budgets-programmes en Afrique publié par CABRI en 2013
considère que Maurice dispose d'un système fonctionnel de budget-programme sans
faire aucune référence au développement des fonds spéciaux, mais son analyse des
défis rencontrés par les pays africains dans la mise en œuvre du budget-programme
axé sur la performance ignore les effets de la gestion extrabudgétaire des crédits sur
l'efficacité d'une orientation pluriannuelle et axée sur les résultats du budget de l'État43.
29. La nature des justifications apportées par le pouvoir exécutif dans le discours du budget 2008-2009 pour expliquer la proposition d'allouer des crédits additionnels aux fonds spéciaux met en lumière un second paradoxe. Alors que la souplesse de gestion que permet le recours aux fonds spéciaux semble bien constituer
l'avantage principal de cette opération, c'est l'interdiction supposée d'un déficit élevé
39. Ministry of finance and Economic Empowerment, Programme-Based Budgeting Manual,
République de Maurice, 2009 : "[The MTEf] is a transparent planning and budget formulation
process [and a] tool for determining the available resources and allocating these resources in line with
the government's priorities".
40. Ibid., p. 4 : "[One of MTEf's goals is to] introduce a three-year perspective so that ministries
can plan ahead [and] bring greater flexibility for reallocation within and between ministries/
departments and across year".
41. Les réserves accumulées par ces fonds, qui représentaient fin 2008 près de 1,3 % du PIB
étaient estimées à fin 2013 à 11,7 milliards de roupies, soit 3 % du PIB ; voir Ministry of finance and
Economic Development, PBB Estimates 2014 and Indicative Estimates 2015 and 2016, op. cit., p. 711.
42. CABRI, Élaboration du budget-programme. Expériences et enseignements de l'Île Maurice,
Pretoria, 2010, 34 p.
43. CABRI, Le budget-programme axé sur les performances en Afrique : Un rapport d'état
d'avancement, Pretoria, 2013, p. 33-38.



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