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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

704. Cette observation a cependant conduit le ministère des finances à
faire évoluer depuis 2012 les indicateurs de performance dans deux directions.
Premièrement, des indicateurs d'impact de moyen et long terme ont été introduits depuis le budget  2013-2015 au niveau de chaque programme, pour permettre une vision plus stratégique de la performance attendue, à trois et dix ans.
Deuxièmement, des instructions ont été transmises aux ministères et départements dans le cadre des circulaires budgétaires pour améliorer progressivement
la pertinence des indicateurs. Ainsi, dans le cadre de la préparation du budget 2015-2017, il a été explicitement exigé des administrations publiques qu'elles
identifient des indicateurs mesurant l'efficacité et l'efficience de leurs actions au
détriment des indicateurs d'activité :
En lien avec nos efforts pour continuer à améliorer la qualité de nos indicateurs, les indicateurs d'activité ne devraient pas être utilisés car ils ne sont pas
pertinents pour l'évaluation de l'efficacité et de l'efficience (ils peuvent être utiles
pour des objectifs de gestion interne et de gestion des ressources humaines). [...].
De tels indicateurs devraient être supprimés ou remplacés par des indicateurs
d'efficience et d'efficacité dans le prochain budget-programme32.

705. L'absence d'indicateurs portant sur la qualité des services publics
constitue une autre faiblesse qui limite la portée stratégique des cadres de performance élaborés et suivis par les ministères. En l'absence d'enquête sur les usagers
des services publics, aucun indicateur du budget triennal 2014-2016 de Maurice
n'intègre cette dimension. Si le budget 2013-2015 prévoyait de mesurer l'impact
du programme 301 intitulé « Politique et Gestion du Service Public » (« Civil Service Policy and Management ») à l'aide d'un indicateur portant sur le pourcentage de services publics couverts par des enquêtes annuelles de satisfactions des
consommateurs33, cet indicateur a été abandonné dès le budget suivant (20142016) faute d'avoir su imposer et financer ce type d'enquêtes au sein des administrations publiques.
706. Il convient cependant de noter que la difficulté à intégrer le suivi de la
qualité de service perçue par les usagers des administrations publiques n'est pas
propre à Maurice ; ainsi, la Cour des comptes observait en france une faiblesse
de même nature dans le cadre de performance associé au budget de l'État :
Cinq ans après la mise en œuvre de la LOLf, la mesure des résultats permise par les 894 indicateurs des projets et rapports annuels de performance ne
rend pas compte aujourd'hui de la qualité de service perçue par les citoyens, sans
doute parce que le pilotage essentiellement budgétaire de la réforme a insuffisamment développé cette dimension34.
32. Ministry of finance and Economic Development, Circulaire n˚12 de 2013, op.  cit.,
31 août 2013, p. 4 : "As part of our efforts to continuously improve on quality of service standards/
indicators, activity indicators should not be used as they are not relevant for evaluation of the
organisation's effectiveness and efficiency (these may be useful for internal and HR management
purposes and may be included under the PBB SP). Such indicators should be removed or replaced by
efficiency and effectiveness indicators in the coming PBB".
33. L'objectif fixé pour pour l'année 2013 était modeste et visait une couverture du 5 % des
services publis par ces enquêtes ; voir Ministry of finance and Economic Development, ProgrammeBased Budget Estimates 2013 and Indicative Estimates 2014 and 2015, op. cit., p. 625.
34. Cour des comptes, La mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) :
un bilan pour de nouvelles perspectives, op. cit., p. 192.



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