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INTRODUCTION GÉNÉRALE

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par les bailleurs de fonds de l'État mauricien qui est invoquée par le ministre des
finances comme explication principale de la gestion extrabudgétaire44.
30. Cet argument souffre cependant de deux contradictions. Premièrement,
au regard des problèmes de transparence que posent les fonds extrabudgétaires45,
il semble difficile de justifier le recours aux fonds spéciaux en s'appuyant sur les
exigences des partenaires au développement, alors que l'Union européenne, principale source de dons pour la République de Maurice, a inclus l'amélioration de
la gestion finances publiques et la mise en œuvre des recommandations issues des
évaluations PEfA de 2007 puis 2011 parmi les conditions de son aide budgétaire.
Deuxièmement, l'exécution de dépenses financées par les fonds spéciaux ne permet de réduire le déficit que si l'on adopte une vision étroite des dépenses limitées
aux seules administrations centrales budgétaires ; lorsqu'une présentation consolidée des dépenses est privilégiée, le recours aux fonds spéciaux pour exécuter des
dépenses n'a plus d'effet sur le niveau du déficit.
31. Enfin, l'accueil favorable réservé par le fMI à l'introduction d'une gestion
extrabudgétaire de crédits constitue selon nous un troisième paradoxe. Les experts du
fMI ont ainsi considéré dans un rapport publié à l'issue des consultations menées en
octobre 2009 que les autorités mauriciennes avaient été « visionnaires »46 en épargnant
avant l'éclatement de la crise près de 3 % du PIB47 dans des fonds spéciaux, tandis que
les transferts effectués vers les fonds spéciaux en prévision de difficultés à venir sont
positivement qualifiés de gestion « prudente »48. Si l'excédent de recettes de l'ordre de
1,3 % du PIB observé en 2007-2008 a effectivement contribué au financement du plan
de relance adopté par les autorités en décembre 2008 en réponse aux premiers effets
de la crise économique et financière internationale, le vote de crédits additionnels en
fin d'exercice au profit de fonds extrabudgétaires n'était cependant pas nécessaire. En
effet, en l'absence de transferts aux fonds spéciaux, l'excédent de recettes aurait pu
contribuer à réduire le déficit et la dette publique, ce qui aurait également créé des
marges de manœuvre pour financer le plan de relance49.
C. UNE STRATÉGIE DE MISE EN RÉSERVE DE LIQUIDITÉS
EN CAS DE CHOCS IMPRÉVUS
32. Plus que la volonté initialement affichée de financer un programme d'investissement de moyen terme, les virements effectués par le Gouvernement central
44. Ministry of finance and Economic Development, Budget Speech 2008/2009, République de
Maurice, 6 juin 2008, p. 42.
45. R.  ALLEN, D.  RADEV, « Managing and Controlling Extrabudgetary funds », OECD
Journal on Budgeting, vol. 6, n˚4, 2006, p. 22-24. ; R. ALLEN, D. RADEV, Extrabudgetary Funds,
fMI, Département des Affaires fiscales, juin 2010, p. 9-11.
46. fMI, Staff Report for the 2009 Article IV Consultation, IMf Country Report n˚10/37,
Washington D.C., février 2010, p. 3.
47. Cette estimation inclut les transferts effectués de juin 2008 à juin 2009.
48. fMI, Staff Report for the 2009 Article IV Consultation, op. cit., p. 7
49. Bien que tardif, un changement notable dans l'analyse du fMI de la gestion extrabudgétaire
pratiquée par Maurice peut cependant être noté à partir de 2013. Ainsi, à la suite des consultations
menées en janvier 2013 avec les autorités mauriciennes, le rapport du fMI note que « l'intégration
complète des fonds spéciaux dans le budget en 2014 permettrait de réduire la fragmentation du budget et
de faciliter une gestion des dépenses plus efficace » ; voir fMI, Staff Report for the 2013 Article IV
Consultation, IMf Country Report n˚ 13/97, Washington D.C., avril 2013, p. 19 : "fully integrating
the special funds into the budget in 2014 would reduce budgetary fragmentation and facilitate more
effective expenditure management".



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