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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

grades de la fonction publique soient estimées sur la base des évaluations annuelles
des agents publics. Deuxièmement, le Bureau de recherche sur les salaires souhaitait
qu'une prime équivalent à une semaine de salaire fût octroyé aux agents relevant
d'institutions publiques qui avaient d'une part mis en œuvre avec succès pendant
deux ans consécutifs le processus d'évaluation annuelle de la performance et d'autre
part atteint les objectifs inscrits dans le budget-programme au cours de la même
période. Enfin, il était proposé le versement tous les deux ans d'une indemnité équivalente à trois jours de salaire pour les agents dont les organisations auraient obtenu
et préservé une certification ISO pendant deux années consécutives.
b) Une annonce budgétaire à confirmer
771. Les recommandations formulées par le Bureau de recherche sur les
salaires ont été prises en compte dès 2013 par le Gouvernement mauricien dans le
cadre de la formulation du budget 2014. Ainsi, le discours du budget 2014, en date
du 8 novembre 2013, comprend l'annonce de la création d'un nouveau dispositif
d'incitations liées à la performance dans la fonction publique (« Civil Service Performance Related Incentive Scheme »), qui doit constituer une nouvelle initiative
en faveur de la gestion publique axée sur les résultats à Maurice33. Le budget 2014
précise que cette mesure, dotée d'une enveloppe initiale de 50 millions de roupies,
doit se traduire par la signature d'un contrat de performance (« performance
agreement ») au plus haut niveau de la fonction publique, entre le Secrétaire du
cabinet et chef de la fonction publique et chacun des Secrétaires permanents ou
responsables (« Accounting Officer ») des ministères et départements. Il est en
particulier prévu que ces contrats de performance mentionnent les « indicateurs
de performance clés » (« Key Performance Indicators »), mais le lien avec les indicateurs figurant dans le budget-programme n'est pas explicité.
772. Alors que l'introduction d'incitations financières fondées sur la performance devait constituer un approfondissement de la démarche de gestion sur la
performance, plusieurs défis opérationnels contribuent à expliquer le fait que la
mise en œuvre de ce nouveau dispositif connaît un retard important et qu'aucun
contrat de performance ministériel n'ait encore été signé à fin octobre 2014.
c) Les défis opérationnels
773. La mise en œuvre des propositions du Bureau de recherche sur les salaires
soulève en effet quatre difficultés opérationnelles et théoriques qu'il est nécessaire
d'identifier pour pouvoir les surmonter. Premièrement, il faudra clarifier si le principe de la progression des agents à l'ancienneté au sein des grades perdure et s'il
s'ajoute au principe d'une augmentation au mérite, et évaluer l'implication budgétaire d'une superposition des dispositifs, qui n'a pas été estimée par le PRB.
de performance associés aux incitations financières et le montant de ces dernières, l'utilisation d'une
méthode impartiale et cohérente pour mesurer ou évaluer la performance, qui s'appuie sur le recours
à l'évaluation annuelle de la performance des agents, la capacité individuelle à faire évoluer le niveau
de performance, par un changement d'attitude professionnelle ou par le développement de ses
compétences et talents et enfin le caractère non automatique et universel du versement des primes, qui
doit rester conditionné à la performance ; voir Pay Research Bureau, Review of Pay and Grading
Structures and Conditions of Service in the Public Sector and the Private Secondary Schools,
Report 2013, Volume 1, République de Maurice, novembre 2012, p. 63-68.
33. Ministry of finance and Economic Development, Budget Speech 2014, République de
Maurice, novembre 2013, p. 40.



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