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fONCTION PUBLIQUE ET ÉCONOMIE POLITIQUE DE LA PERfORMANCE

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informations entre plusieurs administrations. Le débat parlementaire du 15 juin
2004 sur la fin de l'universalité de la pension de retraite de base, qui intervient
quatre jours après le discours du budget qui annonçait cette décision, illustre à la
fois la vigueur du débat budgétaire à Maurice et les inquiétudes de l'opposition
sur l'efficacité d'une telle mesure, en l'absence d'évaluation des coûts de gestion
d'une évaluation individuelle des conditions d'éligibilité à la retraite de base :
Dr. RAMGOOLAM116 : [...] Le ministre [de la Sécurité sociale] peut-il dire
s'il y a eu un dialogue avec les parties prenantes avant la décision ? [...] Le
ministre sait certainement qu'il existe plusieurs définitions des revenus [...].
Aussi, quel type de revenu [le ministre] prendrait-il en compte ?
M. DUVAL : [...] Puis je demander au ministre s'il prévoit sérieusement
que les déclarations d'impôts des contribuables, qui sont hautement confidentielles dans ce pays, soient subitement transmises au ministère de la Sécurité
sociale ? Est-ce comme cela que la confidentialité sera maintenue ?
Dr. RAMGOOLAM : Le ministre a dit que [l'évaluation de l'éligibilité des
bénéficiaires à la pension de retraite de base] serait individualisée, aussi nous
voulons savoir combien cela va-t-il coûter. Le rapport coût-bénéfice doit être
raisonnable [...]. Le ministre le connaît-il ?
M. LAUTHAN : Je demande à nouveau au chef de l'opposition d'être patient.
Nous allons produire les chiffres et nous mettrons en œuvre la décision117.

827. Mis en œuvre de manière effective à partir de décembre 2004, le ciblage
des pensions de retraite a cependant contribué à la défaite de la coalition au pouvoir lors des élections de juillet 2005. Le nouveau Gouvernement confirme l'abandon du ciblage des retraites de base dès le programme gouvernemental annoncé
en juillet 2005 :
Mon Gouvernement [est] déterminé [...] à s'assurer que les personnes âgées
bénéficient de la dignité et du respect pendant leur retraite. Dans ce contexte, le
Gouvernement mettra fin à l'humiliation précédemment imposée aux retraités en
abolissant l'approche ciblée et en rétablissant la retraite universelle118.

3. Une contradiction entre une vision technique de la performance des dépenses
sociales et les valeurs de la société
828. La mise sous condition de ressources de la retraite universelle de base
n'a ainsi été appliquée que six mois, de décembre 2004 à juillet 2005. Le rétablissement de l'universalité de la pension de base, en dépit de son coût élevé pour les
116. Le Dr. RAMGOOLAM était en juin 2004 le chef de l'opposition, tandis que M. DUVAL
était le chef du parti mauricien social-démocrate, qui faisait également partie de l'opposition
parlementaire. M. LAUTHAN était alors ministre de la Sécurité sociale.
117. Assemblée nationale, Débat No 15 du 15 juin 2004 :« Dr. Ramgoolam : [...] Can the hon.
Minister say whether there was any dialogue with any stakeholder before this was decided ? [...]The
hon. Minister surely knows that there are many definitions of income [...]. So, what would he take into
consideration as far as income is concerned ? - Mr Duval : [...]May I ask the hon. Minister whether
he expects seriously that income tax returns of people, which are highly confidential in this country,
to be suddenly given to the Ministry of Social Security ? Is that how confidentiality is going to be
maintained ? - Dr. Ramgoolam : The hon. Minister said that he would do it and that it would be
individualised, so we want to know how much this will cost.  The cost to the benefit might not be
realistic. [...] Does the hon. Minister know ? - Mr Lauthan : I again ask the hon. Leader of the
Opposition to be patient. We will work out the figures and we will implement the decision".
118. Government Programme 2005-2010, Address by the President of the Republic, République de
Maurice, 29 juillet 2005.



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