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LES CONDITIONS DE LA RÉfORME BUDGÉTAIRE

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l'Assemblée régionale de Rodrigues, établi par la Constitution36, et dirigé par un
chef commissaire et un chef commissaire adjoint.
122. Si les dispositions de la loi de finances et d'audit sont également applicables à Rodrigues37, la loi sur l'Assemblée régionale de Rodrigues de 2001
(« Rodrigues Regional Assembly Act  2001 ») précise le cadre de l'autonomie
accordée à ce territoire pour la gestion de ses finances publiques. En particulier,
la loi établit les règles qui s'imposent à l'Assemblée régionale pour la gestion du
fonds consolidé de Rodrigues (« Rodrigues Consolidated fund ») et du fonds
d'investissement de Rodrigues (« Rodrigues Investment fund »). La loi sur l'Assemblée régionale de Rodrigues détermine les conditions de présentation et
d'adoption de son budget et d'établissement de ses comptes annuels38. Elle définit
également les critères et considérations à prendre en compte pour évaluer le
volume des transferts financiers accordés par le Gouvernement de Maurice à
l'Assemblée régionale de Rodrigues39. Enfin, cette loi établit les responsabilités et
pouvoirs en matière d'emprunt qui sont confiés au commissaire en charge des
finances au sein du Conseil exécutif de l'Assemblée régionale40.
2. Les autorités locales
123. Les autorités locales à Maurice comprennent les conseils municipaux,
les conseils de district et les conseils de village. Le ministère en charge des collectivités locales et des îles éparses assure la supervision des autorités locales, qui
sont établies et régies par la loi sur les collectivités locales de 2011 (« Local
Government Act 2011 »). La Constitution ne comprend pas de dispositions encadrant l'organisation ou les fonctions des autorités locales. Compte tenu à la fois
de la superficie réduite de Maurice et des ressources limitées des collectivités
locales, relativement peu de fonctions des administrations centrales ont été transférées aux autorités locales41.
La principale source de recettes des autorités locales est formée par une subvention versée par le ministère en charge des collectivités locales, qui doit faire
l'objet d'une formule de calcul dont le principe est établi par l'article 83 de la loi
sur les collectivités locales de 2011, sans en définir cependant les critères précis42.
En pratique, depuis 1998-1999, le montant et la répartition de la subvention du
budget de l'État aux autorités locales ne se fait plus sur la base d'une formule mais
par une augmentation incrémentale43. Reposant sur un cadre juridique et
36. Constitution, article 75C.
37. Loi sur l'Assemblée régionale de Rodrigues de 2001, article 41.
38. Ibid., Chapitre IV.
39. Ibid., article 45.
40. Ibid., article 56.
41. Les articles 50 et 51 de la loi sur les collectivités locales de 2011 confient en particulier aux
autorités locales la responsabilité de l'éclairage urbain, du nettoyage des routes, du ramassage des
ordures et de la construction et de l'entretien des marchés et des espaces publics.
42. L'article 83 de la loi sur les Collectivités locales de 2011 se limite à établir le principe de cette
subvention ainsi que des considérations d'ordre général qui doivent être prises en compte pour son
calcul, comme les « besoins spécifiques en termes de développement accéléré » de chaque autorité
locale. L'assistance technique du fMI a été sollicitée en 2013 par les autorités nationales pour proposer
une formule de calcul et de répartition de la subvention, mais ses recommandations n'ont pas encore
été mises en œuvre.
43. fMI, Mauritius Public Expenditure and Financial Accountability (PEFA) Assessment,
op. cit., p. 28.



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