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LES CONDITIONS DE LA RÉfORME BUDGÉTAIRE

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des gaspillages du fait d'un horizon temporel contraignant53, à rebours des efforts
engagés pour une gestion axée sur les résultats. Enfin, la rigidité de l'approche
annuelle de la dépense publique crée un facteur d'incertitude sur la réalisation des
programmes d'investissement, qui peut également contribuer à affaiblir l'efficacité de la dépense publique.
134. L'élaboration de projections budgétaires pluriannuelles doit ainsi permettre d'éviter les écueils d'une perspective strictement annuelle du budget en
répondant à trois objectifs essentiels pour la mise en œuvre du programme économique du Gouvernement. En premier lieu, elle doit permettre aux ministères sectoriels de disposer d'une visibilité sur leurs enveloppes de dépenses qui est nécessaire
pour la conduite des politiques publiques, dont la mise en œuvre s'inscrit dans un
temps plus long que l'année budgétaire. Deuxièmement, une perspective pluriannuelle est nécessaire dans un contexte de marges budgétaires faibles54, obligeant à
programmer sur plusieurs exercices les nouvelles mesures budgétaires qui traduisent
des changements de stratégies et de politiques nationales ou sectorielles. Enfin, bien
que l'annualité demeure un principe fondamental pour la portée de l'autorisation
parlementaire du budget, la crédibilité du budget exige de prendre en compte des
considérations pluriannuelles essentielles, parmi lesquelles le coût récurrent des
dépenses de capital, les besoins de financement des dépenses de transfert incompressibles et les dépenses futures qui peuvent résulter de certains engagements de
l'État55. Ainsi, comme le font observer Jean-Luc ALBERT et Luc SAIDJ, « même
s'il reste formellement annuel, le budget de l'État est replacé dans un cadre pluriannuel
qui tend à devenir de plus en plus prégnant »56. Tandis que la légitimité politique de la
réforme budgétaire est soutenue par ses liens étroits avec la mise en œuvre du programme économique gouvernemental, son pilotage a également bénéficié d'un fort
soutien tant des autorités mauriciennes que des institutions internationales.
B. L'IMPLICATION DU POUVOIR POLITIQUE
ET DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
135. Le pouvoir politique a été étroitement associé à l'initiative de réforme
budgétaire, à la fois dans sa conception et dans son pilotage (1). Le processus de
changement a également été soutenu par les organisations internationales qui, en
assumant un double rôle de prescripteur et d'assistance technique, n'échappent
pas à certaines ambiguïtés dans l'influence qu'elles ont pu exercer (2).
1. L'implication du pouvoir politique
136. La rénovation du cadre budgétaire et l'introduction d'une démarche de
gestion publique axée sur les résultats ont bénéficié du soutien actif de
53. Ces limites ont été mises en évidence dans le cas de l'annualité budgétaire en france : voir
L. fABIUS, D.  MIGAUD, Rapport du groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique et le
contrôle parlementaire, Tome 1, Assemblée nationale, janvier 1999, p. 39.
54. Pour une analyse de la faiblesse des marges de manœuvre de court terme dans le cas de la
préparation du budget en france, voir P. JOSSE, « Le pilotage et la cohérence de la préparation du
budget », in M. BOUVIER (sous la dir.), Réforme des finances publiques : la conduite du changement,
Actes de la IIIème Université de printemps de finances Publiques du Groupement Européen de
Recherches en finances Publiques (GERfIP), LGDJ, 2007, p. 42-43.
55. S. SCHIAVO-CAMPO, D. TOMMASI, Managing Public Expenditure, Asian Development
Bank, Manille, 1999, chapitre 4, non numéroté.
56. J.-L. ALBERT, L. SAIDJ, Finances publiques, Dalloz, 7e édition, Paris, 2011, p. 306.



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