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LES CONDITIONS DE LA RÉfORME BUDGÉTAIRE

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contrôle interne bien établies dans le système mauricien de gestion des finances
publiques. Le contrôle interne est un concept issu du secteur public privé, qui
diffère des concepts traditionnels de contrôle dans le droit public financier des
pays francophones91. Dans le cadre de la nouvelle gestion publique axée sur les
résultats, les contrôles administratifs font l'objet de transformations importantes,
qui introduisent une logique de gestion qui emprunte aux outils de « management » du secteur privé92. S'il n'est ni une forme de contrôle juridictionnelle ni un
contrôle parlementaire, le contrôle interne « se distingue des contrôles administratifs traditionnels car il n'est pas exercé par un corps spécialisé mais intégré à l'ensemble de la chaîne de la dépense »93. Le contrôle interne peut ainsi être défini
comme « l'ensemble des dispositifs choisis par l'encadrement et mis en œuvre par les
responsables de tout niveau pour maîtriser le fonctionnement de leurs activités. Il
n'est pas spécifique à la matière financière, mais prend en compte l'ensemble des
risques liés aux activités d'une entité »94.
172. Les « Lignes directrices sur les normes de contrôle interne à promouvoir dans le secteur public » approuvées en 2004 par l'Organisation internationale
des institutions supérieures de contrôle des finances publiques assignent quatre
objectifs généraux au contrôle interne95, qui comprennent l'exécution d'opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces, le respect des obligations de rendre compte, la conformité aux lois et réglementations en vigueur et
la protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages.
En prolongeant cette approche du contrôle interne dans le secteur public, le cadre
de mesure de la performance de la gestion des finances publiques du PEfA propose de définir un système efficace de contrôle interne des finances publiques
comme un système adapté, c'est-à-dire fondé sur une évaluation des risques et des
mesures de contrôles permettant de gérer les risques, incluant une série complète
de mesures de contrôle efficaces au plan économique, et compris et appliqué sauf
dans les cas d'urgence avérée96.
173. La revue des différents éléments d'évaluation disponibles sur le dispositif
de contrôle interne en place au moment de l'introduction de la réforme budgétaire97
confirme que le passage aux budgets-programmes s'est appuyé à Maurice sur un
91. Voir fONDAfIP, Pour une conceptualisation du contrôle interne et de l'audit interne dans la
gestion financière de l'État, Rapport réalisé par B. CIEUTAT, f. MORDACQ, S. THEBAULT, Paris,
2010, p. 24-25.
92. Sur ces aspects et les transformations des formes de contrôle, voir M.-C. ESCLASSAN,
« Un phénomène international : l'adaptation des contrôles financiers publics à la nouvelle gestion
publique », RFFP, n°  101, 2008 ; ainsi que J.-R. ALVENTOSA, « L'évolution de la nature des
contrôles », in M. BOUVIER (sous la dir.), Innovations, créations et transformations en finances
publiques, Actes de la IIe Université de finances publiques du GERfIP, LGDJ, 2005, p. 139.
93. fONDAfIP, Pour une conceptualisation du contrôle interne et de l'audit interne dans la
gestion financière de l'État, op. cit., p. 25.
94. Ibid., p. 20.
95. INTOSAI, Lignes directrices sur les normes de contrôle interne à promouvoir dans le secteur
public, 2004, p. 7.
96. Secrétariat PEfA, Cadre de mesure de la performance de la gestion des finances publiques,
op. cit., p. 46.
97. Les principales sources disponibles sont constituées de la revue des dépenses publiques
effectuée par la Banque mondiale en 2004 (Banque mondiale, op. cit., 2004, 102 p.), des rapports du
Directeur de l'audit sur les comptes publics pour les années 2005 à 2007, et de l'évaluation PEfA de
2007 (Swedish Institute for Public Administration, PEFA Public Financial Management Performance
Assessment Report, op. cit., 103 p.).



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