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RÉFORME BUDGÉTAIRE ET GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS 
EN AFRIQUE SUBSAHARIENNE

système efficace de contrôle interne. La solidité du dispositif de contrôle interne
préalable à la réforme budgétaire peut ainsi être mise en évidence en examinant
successivement l'efficacité des contrôles de la paie (1), le contrôle interne des
dépenses non salariales (2) et l'efficacité du système global de contrôle interne (3).
1. L'efficacité des contrôles de la paie
174. Le contrôle de la paie constitue un premier élément important du dispositif de contrôle interne de l'exécution budgétaire, les salaires représentant au
cours des années 2003-2006 près de 30 % des dépenses courantes à Maurice98.
L'évaluation PEfA de 2007 fait état des difficultés d'intégration des fichiers du
personnel et de la paye. Ainsi, deux types de fichiers distincts et non directement
reliés entre eux coexistent : d'une part, les fichiers nominatifs du personnel, où
sont enregistrées les données personnelles liées à l'ancienneté, le grade, l'échelon,
la situation familiale, et les diplômes et d'autre part le fichier de la paye à partir
duquel sont produits les états de paye. Le fait que les fichiers de la paye et du personnel ne soient pas directement interconnectés n'a cependant pas conduit aux
divergences importantes observées dans beaucoup de pays africains francophones
comme anglophones entre ces différents fichiers, tenus par des institutions qui ne
procèdent pas à des rapprochements sur une base régulière99. Le dispositif de
contrôle interne mis en place à Maurice a en effet permis de garantir de manière
satisfaisante la régularité de l'estimation des effectifs, du calcul de la solde et de
l'exécution de la paye.
175. Les états de paye à Maurice avant la réforme budgétaire sont effectivement soutenus par une documentation complète pour tous les changements affectant les informations personnelles, sur une base mensuelle, permettant de limiter
les risques de détournement de fonds ou de création de fonctionnaires « fantômes ». De plus, le système d'information utilisé pour la production des états de
paie permet de restreindre les droits de modification des données de la solde à un
nombre limité d'utilisateurs et d'assurer la traçabilité des opérations effectuées.
Enfin, des audits tant internes qu'externes sont menés sur une base annuelle sur
le dispositif de contrôle interne de la paie, au sujet duquel les rapports portant sur
les années précédant la réforme budgétaire n'identifient pas de lacune100.
2. Le contrôle interne des dépenses non salariales
176. L'introduction de la réforme budgétaire à Maurice s'est également
appuyée sur un dispositif performant de contrôle interne des dépenses non salariales. Comme dans les autres pays africains anglophones, ce dispositif se caractérise par un rôle réduit du ministère des finances, les secrétaires permanents
(« Permanent Secretaries ») des ministères étant responsables de la gestion des
ressources publiques de leurs institutions et également en charge de mettre en
place les systèmes de contrôle interne appropriés. Depuis la réforme budgétaire de
2008, les autorités responsables du contrôle des dépenses (« Accounting Officer
to control expenditure ») sont désignées par le ministre des finances pour chaque
98. Swedish Institute for Public Administration, PEFA Public Financial Management
Performance Assessment Report, op. cit., p. 52.
99. Sur ce point, voir D. TOMMASI, La gestion des dépenses publiques dans les pays en
développement, op. cit., p. 132.
100. Voir, en particulier, Swedish Institute for Public Administration, PEFA Public Financial
Management Performance Assessment Report, op. cit., p. 51-52.



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