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LA STRATÉGIE DE MODERNISATION DE LA GESTION PUBLIQUE

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initialement limitée à un nombre restreint de ministères, qui fut mise en œuvre
dans de nombreux pays africains francophones avant l'adoption des directives
rénovées de l'UEMOA et de la CEMAC, à l'exemple du Bénin5 qui fit le choix
d'étendre progressivement la formulation de budgets-programmes à l'ensemble
de ses ministères sur une période de 6 ans, de 2001 à 2006. Cette approche accélérée est caractérisée par une adaptation légère du cadre juridique (1), qui illustre le
faible formalisme juridique des réformes budgétaires dans les pays de tradition
britannique (2), et par la brièveté de la période de transition (3).
1. Une adaptation légère du cadre juridique
193. La réforme budgétaire a nécessité une adaptation du cadre juridique
définissant les règles de présentation et d'adoption du budget. Des amendements
ont été apportés d'une part à la loi de finances et d'audit de 1982 et d'autre part
au règlement de l'Assemblée nationale de 1995.
194. L'introduction de la pluriannualité et d'informations sur la performance
dans le budget et les comptes de l'État n'a pas entraîné une refonte en profondeur
de la loi de finances et d'audit de 1982. Celle-ci n'a fait l'objet que d'amendements
modestes, adoptés le 22 mai 2008, qui ont porté sur trois innovations. Premièrement, les conditions de présentation des prévisions de recettes et de dépenses ont été
modifiées pour d'une part inscrire le budget dans un cadre triennal et d'autre part
mettre en place une approche programmatique de la dépense. Le nouvel article 2 de
la loi de finances et d'audit définit désormais les projections de recettes comme des
prévisions annuelles établies pour une période de trois ans. Cet article prévoit que
les projections de dépenses doivent être présentées par programme et sous-programme, sur une base annuelle, pour une période de trois ans également. Deuxièmement, la révision de la loi de finances crée les conditions d'une intégration d'informations non financières sur la performance dans la présentation budgétaire.
L'article 2 de la loi introduit ainsi une définition des notions d'impact, de produit,
de programme et de sous-programme. La documentation budgétaire doit préciser
la nature des ressources allouées ainsi que l'impact et les réalisations qui sont attendus de l'exécution des dépenses. Enfin, la révision du 22  mai 2008 de la loi de
finances et d'audit complète les informations attendues dans les comptes de l'État
en introduisant un rapport annuel de performance, qui constitue un état d'avancement des résultats attendus dans le cadre de performance du budget6. Ce rapport est
intégré à la liste des états annuels devant être produits par le Comptable général et
transmis au Directeur de l'audit.
195. Parallèlement à la rénovation de la loi sur les finances et l'audit, le
règlement de l'Assemblée nationale a été amendé le 20 mai 2008 pour introduire
la notion de programme comme nouvelle unité de spécialité budgétaire. Cette
révision a également été très légère puisque seul son article 73 portant sur l'examen et le vote de la loi de finances initiale (« Appropriation Bill ») a fait l'objet
d'une reformulation, visant d'une part à établir le principe de l'adoption des
5. Sur cet exemple, voir E. BOR, « L'expérience des budgets-programmes au Bénin (20012008) », Les Notes du Pôle, n° 1, PNUD, décembre 2008, p. 4-11 ; E. BOR, « Les leçons de l'expérience
des budgets-programmes au Benin », in La Lettre du Réseau Résonnance, n˚ 30, avril 2009, p., 3-4 ;
N.  MEDE, « La nouvelle gestion budgétaire : l'expérience des budgets de programme au Bénin »,
Afrilex, n˚4, 2004, p. 56.
6. Loi sur les finances et l'audit de 1982, article 19-3.



Table des matières de la publication Bibliothèque de finances publiques et fiscalité - Tome 64 - Réforme budgétaire et gestion axée sur les résultats en Afrique subsaharienne

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