XIV CNUDCI CO com. comm. Cons. const. CPC CPE D. déc. Defrénois dévelop. dir. doctr. DP Dr. et patr. Dr. sociétés éd. EIRL EURL fasc. févr. GAJC Gaz. Pal. infra janv. J-Cl. JCP E JCP G JCP N JO JOAN Q JORF juil. jurisp. L. LEDB LEDEN LGDJ LME LPA n°, nos nov. NRE obs. oct. OHADA op. cit. p. LA PROTECTION DES GARANTS DES DETTES DE L'ENTREPRISE Commission des Nations Unies pour le droit commercial international Code des obligations suisse Chambre commerciale Commentaire Conseil constitutionnel Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution Recueil Dalloz Décembre Répertoire du Notariat Defrénois développement(s) Direction Doctrine Dalloz Périodique Revue Droit et Patrimoine Revue Droit des sociétés Édition Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée Fascicule Février Grands arrêts de la jurisprudence civile Gazette du Palais plus bas Janvier Jurisclasseur Revue Semaine juridique édition entreprise Revue Semaine juridique édition générale Revue Semaine juridique édition notariale Journal Officiel Journal Officiel Assemblée Nationale - Questions Journal Officiel de la République française Juillet Jurisprudence Loi L'essentiel du droit bancaire L'essentiel du droit des entreprises en difficulté Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence Loi de Modernisation de l'Économie Revue Les Petites Affiches Numéro(s) Novembre Loi de Nouvelles Régulations Économiques Observation Octobre Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires dans l'ouvrage cité Page(s)