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UNE PROTECTION LIMITÉE ET INÉGALITAIRE LORS DES POURSUITES

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opposable qu'avant tout débat au fond106. L'interprétation jurisprudentielle paraît
être la plus fidèle au contenu du texte en exigeant que cette mesure soit sollicitée par
la caution dès le premier acte de procédure. Désormais, elle tient lieu de principe en
droit positif, visée en tant qu'exception dilatoire par le Code de procédure civile107.
En parallèle, un auteur108 conditionne le moment des « premières poursuites » à la
détention par le créancier d'un titre exécutoire109. En outre, cette exception ne peut
être opposée pour la première fois en appel110.
660. Les conditions de mise en œuvre de la protection. L'instauration de ces
mesures strictes s'explique par la volonté d'éviter les effets néfastes de cette exception dilatoire à l'égard du créancier111. En premier lieu, la demande de discussion
de la caution ne peut être valable que si le débiteur en question est solvable112.
Néanmoins, cette condition ne peut que restreindre la portée de la règle puisque,
dans la plupart des cas, c'est bien lorsque le débiteur est solvable que le créancier
lui sollicitera le paiement113. En deuxième lieu, afin d'éviter que l'exception ne soit
trop facilement opposable, la caution doit rechercher les biens susceptibles d'être
« discutés » et doit les indiquer au créancier114. L'objectif consiste à rendre la discussion la moins laborieuse possible. Dans le silence du législateur, la caution peut
déclarer des biens meubles ou immeubles115. À ce titre, une loi du 27 mai 2009116 a
assoupli cette condition en considérant que la caution présentée n'a plus à être
obligatoirement située dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est
demandée117. Enfin, la caution doit avancer les frais de la saisie exercée par le
106. A titre d'exemple, la jurisprudence a refusé de faire application du bénéfice de discussion
invoqué par la caution pour la première fois en appel, même s'il n'y avait pas eu encore de contestation
sur les poursuites du débiteur ou qu'aucun débat n'avait eu lieu en première instance, cf. Cass. 1re civ.,
15 juill. 1999, n° 97-10.882, Bull. civ. I, n° 236 ; cf. aussi, Cass. req., 27 janv. 1835, S. 1835, 1, p. 774.
107. CPC, art. 108.
108. Simler P., op. cit. n° 534.
109. D'une part, si le créancier n'est bénéficiaire que d'un acte sous-seing privé, il ne peut prétendre au paiement que s'il obtient un jugement de condamnation. Le temps pendant lequel la caution
peut opposer le bénéfice de discussion paraît alors assez étendu. Selon la doctrine le texte est respecté
si la caution oppose le bénéfice de discussion après avoir recu citation en justice et avant toute défense
au fond ou encore, si la caution a fait l'objet d'une condamnation et qu'elle n'a pas eu l'occasion de le
faire plus tôt (par exemple, en raison de l'incompétence de la juridiction). D'autre part, si le créancier
est détenteur d'un titre exécutoire (acte authentique), il a la possibilité de mettre en demeure la caution
de payer sans porter le litige au fond. Ainsi, la caution doit exercer le bénéfice de discussion à la réception du commandement de payer, cf. notamment Guerchoun F., Pratique du cautionnement et autres
sûretés personnelles, Delmas, 1re éd., 2008 op. cit. n° 1111.
110. Cass. civ., 2e, 23 oct. 2008, n° 07-20.035, Bull. civ. II, n° 224.
111. Barthez A.-S. et Houtcieff D., op. cit. n° 795 ; Aynès L. et Crocq P., op. cit. n° 142 ; Picod
Y., op. cit. n° 83 ; Ancel. P., op. cit. n° 544.
112. La caution n'est pas en droit d'opposer le bénéfice de discussion si le débiteur est déjà insolvable ou si sa situation est très compromise, cf. Cass. com., 19 mars 1969, Bull. civ. IV, n° 96.
113. Si le débiteur principal fait l'objet de difficultés économiques, le créancier initie ses poursuites contre la caution (ou contre les deux) au risque de se confronter aux mesures protectrices
offertes par le droit des entreprises en difficulté et par le droit de la consommation.
114. C. civ., art. 2300.
115.Toutefois, la caution sera freinée dans sa démarche si elle n'est pas en mesure d'obtenir des informations relatives à la nature des biens du débiteur principal. Et si elle acquiert les informations nécessaires,
encore faut-il que les biens indiqués de l'emprunteur soient saisissables. À cet égard, l'article 2300 alinéa 2
prévoit trois grandes catégories de biens qui ne peuvent être saisis par le créancier : les biens dits « litigieux »
c'est-à-dire dont la saisie peut poser difficulté, les biens dont le débiteur n'a plus la propriété.
116. L. n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, art. 55.
117. C. civ., art. 2295 al. 2 : « Le créancier ne peut refuser la caution présentée par un débiteur au
motif qu'elle ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel dans lequel elle est demandée. »


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