750 LA PROTECTION DES GARANTS DES DETTES DE L'ENTREPRISE b) Les changements affectant les sociétés portant sur la forme et sur l'objet................................................... 322 Conclusion du Chapitre 1 ........................................................................... 325 Chapitre 2. Une limitation de l'étendue de l'engagement du garant incombant au créancier................................................................................ 327 Section 1. Une protection efficace par un devoir d'information imposé au créancier au moment de la conclusion du contrat ................................. 329 § 1. La protection in concreto opérée par la jurisprudence à l'égard de la caution profane................................................................ A. Le devoir de mise en garde .................................................. 1. Une protection réservée à la caution profane ................... a) Les critères de protection ............................................. b) L'étendue de la protection ............................................ 2. L'absence du devoir de mise en garde au profit des autres garants des dettes de l'entreprise ......................... a) L'exclusion du devoir de mise en garde à l'égard des garants réels .................................................. b) L'inexistence d'un devoir de mise en garde à l'égard des autres garants personnels ............................... B. L'exigence jurisprudentielle de proportionnalité................... 1. L'affirmation du principe de proportionnalité .................. 2. L'infléchissement du principe de proportionnalité ............ § 2. La tentative d'extension du bénéfice des devoirs légaux à l'ensemble des garants.................................................................................................. A. La généralisation du principe légal de proportionnalité à toute caution personne physique par le Code de la consommation .... 1. L'admission de la protection à l'égard de toute caution personne physique ................................................................ 2. Un rejet critiquable à l'égard des autres garants des dettes de l'entreprise ....................................................... B. La reconnaissance d'un contrôle de proportionnalité à l'égard de tout garant par le droit des entreprises en difficulté... 1. Le contrôle des garanties disproportionnées étendu à tout garant par le droit des entreprises en difficulté .......... a) L'intervention antérieure du législateur en matière de sûretés réelles ................................................................ b) L'intervention du législateur en droit des entreprises en difficulté........................................................................ 2. Vers la reconnaissance d'un contrôle de proportionnalité des sûretés au moment de la constitution de la garantie ...... 332 334 335 335 340 342 342 344 346 347 348 351 352 353 358 362 362 362 363 367 Section 2. Une protection relative via les obligations légales d'information du créancier imposées pendant la durée de l'engagement................................. 370 §1. Les obligations annuelles d'information sur l'évolution de la créance...... A. La protection de la caution de dettes professionnelles......... 374 375