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L a réali sati on de s exercice s

Exemple : un cas pratique porte sur la responsabilité du commettant du fait de ses
préposés  : plusieurs conditions sont requises. Si on prend l'exemple du lien de
préposition, vous ne pouvez pas seulement dire, après avoir expliqué cette condi‑
tion, qu'« Elle est remplie en l'espèce ». En revanche, vous pouvez dire : « En l'espèce,
A est lié à B par un contrat de travail, donc le lien de subordination, juridique, est
bien caractérisé. Il y a donc bien un lien de préposition ».
Les juges (du fond) sont d'ailleurs tenus de procéder de la sorte : ils ne peuvent
pas se contenter de dire que l'argumentation de X est bien fondée. Ils doivent
expliquer pourquoi, sinon leur décision sera censurée pour défaut de motivation
ou défaut de base légale.
*  Dans

la conclusion, il faut répondre à la question posée, car
c'est ce que l'on demande, en pratique, à un magistrat, à
un avocat ou à un notaire. Très souvent, l'examen des faits
et la conclusion se font conjointement. Il faut comprendre
que ce qui importe à ce stade, c'est moins l'exactitude de la
réponse qui est proposée que la qualité de l'argumentation et
la cohérence de la démarche intellectuelle. L'essentiel, on l'a
dit, n'est pas de trouver et d'affirmer une solution, mais de
l'expliquer et de la justifier par un raisonnement rigoureux et
une argumentation précise. À tel point qu'il est opportun, si
du moins le cas d'espèce le permet, d'envisager les diverses
solutions qui peuvent être apportées en discutant du bienfondé et de la pertinence de chacune. De même, si dans le
cas il vous est demandé de conseiller l'un des protagonistes
en particulier, vous devez préciser la solution la meilleure
pour lui.

Règles d'or pour réussir un cas pratique
1. Il faut bien utiliser la jurisprudence.
En droit français, la règle du précédent n'est pas consacrée. Autrement
dit, invoquer une décision qui va dans un certain sens n'est jamais une garantie
pour le justiciable car la solution peut changer. Pour bien utiliser les arrêts,
il faut distinguer :
- Si l'arrêt est de principe en ce qu'il pose une nouvelle règle, une nouvelle interpréta‑
tion d'un texte : le texte doit être cité, puis son interprétation par l'arrêt de principe.
La jurisprudence est alors mentionnée dans la majeure du syllogisme.
Exemple : les arrêts sur la responsabilité civile délictuelle : notamment les arrêts
sur le principe général de responsabilité du fait des choses. En matière de res‑
ponsabilité générale du fait des choses, toutes les règles sont jurisprudentielles.
Dès lors, dans un cas pratique, il faut citer l'article 1242, alinéa 1er du Code civil
(anc. 1384) et l'arrêt Jand'heur qui a découvert le principe général.

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