Bibliothèque de droit privé - Tome 579 - Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle - 253

LE BIS DE JURISPRUDENCE

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Nul n'en témoigne mieux que l'histoire de l'arrêt Perruche, précité98, qui accueillit la demande en réparation d'un enfant handicapé formée contre le médecin qui
n'avait pas mis sa mère en mesure de faire une interruption volontaire de grossesse.
L'arrêt provoqua aussitôt un véritable cataclysme « juridico-médiatico-politique »99.
Le message éthique que les lecteurs y décelèrent - il est possible de réparer un préjudice de vie, lorsqu'il s'agit d'une vie en tant que personne handicapée - suscita de
vives réactions tant dans le monde juridique, que dans la société civile.
En doctrine, les notes abondèrent au point que l'on a pu dire que l'arrêt
Perruche avait été la décision la plus commentée depuis 1804100. Surtout et de
manière tout à fait inhabituelle101, la critique doctrinale glissa vers la grande
presse qui s'empara de l'information102. S'ensuivirent des protestations en cascade : mobilisation des associations en faveur de personnes handicapés103, saisine du comité national consultatif d'éthique104, intervention de personnalités
du monde médical105... Le problème strictement juridique, peu accessible au
grand public106, fut donc occulté par un « grave problème de société »107 donnant lieu à de violentes accusations, par des formules à forte charge émotionnelle : « Hiroschima éthique »108, « euthanasie prénatale »109, « eugénisme »110...
Pour finir, l'augmentation exponentielle pratiquée par les assureurs provoqua
une importante grève des médecins échographistes111.
98. V., supra, n° 303.
99. P. JOURDAIN, « La loi anti-Perruche : une loi démagogique », art. précit.
100. P.  MALAURIE, L.  AYNÈS, P.  STOFFEL-MUNCK, Les obligations, v.  édition précédente,
4e éd., 2009, n° 89, p. 43, note 11. V. pour des accusations et des défenses de l'arrêt, D. DE BÉCHILLON,
« Porter atteinte aux catégories juridiques fondamentales », RTD civ. 2002, p. 47 et s. ; M. GOBERT, « La
Cour de cassation méritait-elle le pilori ? À propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière du 17 novembre 2000 »,
LPA 8 déc. 2000, n° 245 ; A. BÉNABENT, « Une doctrine de masse », D. 2002, p. 651 ; C. APOSTOLIDIS,
« Lire l'arrêt de la Cour de cassation du 17  novembre 2000 », RRJ  2001.4.2047 ; G.  VINEY, « Brèves
remarques à propos d'un arrêt qui affecte l'image de la justice dans l'opinion », JCP 2001.I.286.
101. M.  GOBERT, « La Cour de cassation méritait-elle le pilori ? À propos de l'arrêt de
l'Assemblée plénière du 17 novembre 2000 », art. précit.
102. Mme LABRUSSE-RIOU, M. BERTRAND et vingt-huit autres professeurs et chercheurs des
Facultés de droit, publièrent aussitôt, dans le journal Le Monde, une tribune intitulée « La vie humaine,
comme préjudice ? » (Le Monde, édition du 24 novembre 2000). Adde, J.-Y. NAU, « L'arrêt Perruche a
suscité une controverse juridique et philosophique sur le préjudice de vie », et P. BENKIMOUN, « Le
malaise croissant des spécialistes de l'échographie fœtale », Le Monde, édition des 8-9 juillet 2001).
103. Deux semaines après l'arrêt, ce sont déjà plus de cent familles regroupées en un « Collectif des
parents contre l'handiphobie » qui appellent une intervention du législateur (Le Monde, édition du 2 déc. 2000).
104. Après avoir été saisi par le ministre de l'emploi et de la solidarité, il a rendu le 29 mai 2001,
l'avis n° 68 intitulé Handicaps congénitaux et préjudice, où il prenait position au regard de l'éthique (la
solution de l'arrêt Perruche était « inutile pour assurer l'avenir matériel des personnes souffrant de
handicaps congénitaux et redoutable sur le plan éthique ») et, curieusement, au regard du droit (« la
reconnaissance d'un droit de l'enfant à ne pas naître dans certaines conditions apparaîtrait hautement
discutable sur le plan du droit »).
105. Comme le Pr. Israël NISAND (Le Monde, édition du 12 juill. 2001).
106. M.  GOBERT, « La Cour de cassation méritait-elle le pilori ? À propos de l'arrêt de
l'Assemblée plénière du 17 novembre 2000 », art. précit.
107. H. CAPITANT, F. TERRÉ, Y. LEQUETTE, op. cit., Tome 2, n° 187, spéc. p. 317.
108. La formule est du Pr. Israël NISAND (Le Monde, édition du 12 juill. 2001).
109. L'expression est de M. J. HAUSER, note sous Civ., 26 mars 1996, précit.
110. Le Comité national d'éthique, dans son avis du 29 mai 2001, parle d'une jurisprudence à
tendance eugéniste (Avis n° 68, précit.).
111. Les assureurs pratiquèrent une augmentation exponentielle du montant des primes, multiplié
par huit ou par dix, ce qui provoqua une grève des médecins échographistes (V. not. A. CHOUX, « La
loi anti-Perruche », art. précit). Adde, C. CHARBONNEAU, « États généraux des échographes et loi
anti-Perruche », LPA 2002, n° 5, p. 4.
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