Bibliothèque de droit privé - Tome 579 - Le pouvoir normatif de la Cour de cassation à l'heure actuelle - 97

DERRIÈRE LE CAS D'ESPÈCE

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« progrès » de la jurisprudence65 mais bien de « revirements »66, ce qui marque
l'ampleur des ruptures dans la continuité des arrêts.
Les réformes de la Cour de cassation s'inscrivent dans cette tendance. Il faut
accélérer le processus jurisprudentiel pour fixer le droit au plus vite, afin d'assurer la
sécurité juridique et éviter l'encombrement de la Haute juridiction. Les réformes de
194767 et de 196768 visent à accélérer le cours de la justice et multiplient les formations
de jugement. La loi du 3 janvier et le décret du 7 novembre 197969 agissent en amont,
en tentant de limiter le nombre de pourvois. Un nouveau cas de saisine de l'Assemblée plénière est créé en cas de question de principe, pour permettre à la Haute juridiction de se prononcer immédiatement sur un problème nouveau. La loi du 15 mai
199170 ira également dans ce sens, en inaugurant, à la Cour de cassation, la procédure
de saisine pour avis qui tend à « permettre une unification plus rapide de l'interprétation de la règle de droit »71. La loi du 25 juin 200172 met en place une procédure préalable d'admission des pourvois, la sélection des affaires permettant à la Cour de « se
consacrer plus efficacement à sa mission normative et disciplinaire »73.
91. Or, des auteurs font remarquer que l'accélération du processus créatif
risque d'entraîner l'effet inverse à celui attendu. « Accélérer l'unification de la jurisprudence par la Cour de cassation, déclare à l'époque Monsieur Michel Jeantin,
c'est prendre le risque d'une multiplication de revirements de jurisprudence »74. Si
les règles sont insuffisamment mûries, elles vont nécessiter des réajustements ultérieurs, comme en attesteront les multiples tentatives de définition de l'abus de fonction du préposé. En l'espace de dix-huit ans, les formations supérieures de la Cour
de cassation rendront cinq arrêts de principes successifs sur le sujet, aucun ne parvenant à fixer la jurisprudence75. Pire, l'accélération du processus créatif pourra
65. H.-F. RIVIÈRE, Revue doctrinale des variations et des progrès de la jurisprudence de la Cour
de cassation, Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1862.
66. H. LE BERRE, « La jurisprudence et le temps », Droits, n° 30, 2000, p. 71 ; P. VOIRIN,
« Les revirements de jurisprudence et leurs conséquences », JCP 1959 I 1467 ; M. TASCHER, Les
revirements de jurisprudence de la Cour de cassation, th. Besançon, 2011 ; La création du droit par le
juge, Arch. Phil. Dr., Actes du Colloque des 25-26 janv. 2006, t. 50, Dalloz, 2007 ; N. MOLFESSIS,
Les revirements de jurisprudence, rapport remis à M. le premier président Guy Canivet, op. cit. ; À propos
de la rétroactivité de la jurisprudence, RTD civ. 2005 ; N. MOLFESSIS (dir.), La Cour de cassation et
l'élaboration du droit, Economica, 2004, ; C. PUIGELIER, « La création du droit (Libres propos sur
la norme jurisprudentielle) », RRJ 2004-1, p. 17 ; I. RORIVE, Le revirement de jurisprudence, Étude de
droit anglais et de droit belge, th. Bruxelles, Préf. X. Dieux, Bruylant, 2003 ; O. SALVAT, Le revirement
de jurisprudence : étude comparée de droit français et de droit anglais, th. Paris II, 1983.
67. Elle substitue ainsi une seconde Chambre civile à la Chambre des Requêtes, censée ralentir
le cours de la justice. (P. HÉBRAUD, « La loi du 15 juillet 1947 sur la Cour de cassation », D. 1947,
chr. 125).
68. A. TOULEMON, « La réforme de la Cour de cassation », Gaz. Pal. 1967, t. 2, doctr. p. 19.
Y. LOBIN, « Les réformes de la Cour de cassation », Mél. AUDINET, 1968, p. 159
69. Et le décret n° 79-941 du 7 novembre 1979 portant réforme de la procédure en matière civile
devant la Cour de cassation et modifications de certaines dispositions de procédure civile.
V. P. HÉBRAUD, « L'aggiornamento de la Cour de cassation », art. précit.
70. Loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et son décret d'application du 31 juillet 1992.
71. J. BUFFET, « La saisine pour avis de la Cour de cassation », 29 mars 2000, site de la Cour
de cassation.
72. Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001.
73. G. CANIVET, « La procédure d'admission des pourvois en cassation », art. précit.
74. M. JEANTIN, « Réformer la Cour de cassation ? », art. précit., spéc. p. 469.
75. V.  les définitions successives, formulées par Ch. réun.  9  mars 1960, D.  1960.329, note
R. SAVATIER, JCP  1960.II.11559, note RODIÈRE ; Ass.  Pl. 10  juin 1977, D.  1977.465, note
C. LARROUMET, JCP  1977.II.18730, concl.  GULPHE, Defrénois  1977.1517, obs.  AUBERT,
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