Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 22

La conduite du changement climatique

les accords de Marrakech concernent principalement le droit du commerce
international et ne font qu'incidemment référence à la protection de
l'environnement. Les différends commerciaux internationaux traités
sous l'égide du système de règlement qui leur est dédié attestent
cependant de la prégnance de préoccupations environnementales
évaluées dans les rapports des groupes spéciaux et de l'organe
d'appel de l'ORD. En effet, les accords de Marrakech constituent
l'illustration parfaite de la perspective esquissée par la CIJ dans son
arrêt Gabčikovo-Nagymaros15 quant à la nécessité d'une interprétation
évolutive des règles conventionnelles. Il s'avère que les accords
instituant l'OMC se distinguent des accords antérieurs (GATT 1947) en
ce qu'ils évoquent la problématique environnementale. Ainsi, dès le
premier paragraphe du préambule de l'accord, les parties soulignent
que leurs relations économiques et commerciales visent la croissance
de la production et des échanges de marchandises et de services « tout
en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément
à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et
préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir d'une
manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à
différents niveaux de développement économique »16. Dans cette
perspective, une « décision » sur le commerce et l'environnement est
annexée aux accords et formule le principe selon lequel « il ne devrait
pas y avoir, et qu'il n'y a pas nécessairement, de contradiction [...] entre la
préservation et la sauvegarde d'un système commercial multilatéral
ouvert, non-discriminatoire et équitable [...] et les actions visant à
protéger l'environnement et à promouvoir le développement durable
[...] »17. Il est symptomatique de constater que le premier rapport
adopté par l'organe d'appel de l'ORD, relatif au différend « USANormes relatives à l'essence »18, porte sur la conciliation entre le
commerce et l'environnement. Dans cette affaire, l'organe d'appel,
faisant référence au préambule et à la décision dédiée à cette
thématique, souligne qu'il est « spécifiquement reconnu qu'il importe de
coordonner les politiques relatives au commerce et à l'environnement »19,
bien que les membres de l'OMC demeurent libres de définir leurs
propres objectifs écologiques. L'ambiguïté juridique est manifeste
15.
16.
17.
18.

CIJ, 25 sept. 1997, préc.
https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm
https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/56-dtenv.pdf
« États-Unis - Normes concernant l'essence nouvelle et ancienne formules », Rapport du
Groupe spécial, 29 janv. 1996, WT/DS2/R - Rapport de l'Organe d'appel, 29 avr. 1996,
WT/DS2/AB/R.
19. Rapport de l'Organe d'appel, 29 avr. 1996, préc., in V - Constatations et Conclusions, p. 33.

https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/56-dtenv.pdf

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