Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 29

La protection internationale de l'environnement : d'une obligation à une valeur

respecter l'article 8 (Conv. EDH), la Cour souligne l'obligation pour les
États d'établir des études d'impact environnementales dans le cadre
d'opérations complexes45 et reconnaît, parallèlement, le droit du public
à participer au processus décisionnel en pouvant formuler des
observations auprès des autorités publiques46.
Il ressort de la jurisprudence de la CEDH qu'une dégradation
caractérisée de l'environnement s'analyse comme une ingérence
dans les droits et libertés individuels garantis dans la Convention.
Cette reconnaissance d'une protection indirecte a également conduit
la Cour européenne des droits de l'Homme à s'assurer que les États
parties à la Convention garantissent l'existence de procédures
juridictionnelles aptes à préserver les droits individuels en matière
environnementale. En ce sens, la CEDH considère que l'article 6
(Conv. EDH), formulant le droit à un procès équitable est applicable
dans la mesure où le droit de vivre dans un environnement sain et
équilibré reconnu par les législations nationales constitue un droit
civil qu'il incombe, au regard du droit d'accès à la justice, aux
juridictions nationales de garantir47. La CEDH souligne que le droit à
un recours effectif, reconnu à l'article 13 (Conv. EDH), est applicable
en matière environnementale48.
Dans une perspective similaire, la Cour de justice de l'Union
européenne rappelle que le principe de protection juridictionnelle
effective constitue un principe général du droit communautaire49. Il
appartient aux juridictions nationales d'assurer la protection
juridique découlant, pour les justiciables, des dispositions du droit
de l'Union destinées, en l'occurrence, à préserver l'environnement
afin de garantir leur plein effet50. La thématique a fait l'objet d'une
analyse spécifique suite à la conclusion par l'UE de la convention
d'Aarhus51. Celle-ci, en son article 9 paragraphe 3, énonce un droit
45. CEDH, gde ch., 8 juill. 2003, Hatton et a c/Royaume-Uni, préc. - CEDH, 10 nov. 2004, Taskin
c/Turquie, req. nº 46117/99 -13 déc. 2012, Flamenbaum et a. c/France, req. nº 12323/11 et
23264/04.
46. CEDH, gde ch., 8 juill. 2003, Hatton et a c/Royaume-Uni, préc. - CEDH, 13 déc. 2012,
Flamenbaum et a. c/France, préc.
47. CEDH, 12 juill. 2005, Okyay c/Turquie, req. 36220/97.
48. CEDH, 18 nov. 2004, Fotopoulou c/Grèce, req. nº 66725/01.
49. CJCE, 13 mars 2007, Unibet, C-432/05 : ECLI:EU:C:2007:163, Rec. p. I-2271, pt. 37.
50. CJCE, 5 oct. 2004, Pfeiffer e. a., C-397/01 à C-403/01 : ECLI:EU:C:2004:584 ; Rec. p. I-8835,
pt. 111.
51. La convention d'Aarhus est relative à l'accès à l'information, la participation du public au
processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement. La convention
a été conclue le 25 juin 1998 sous l'égide de la CEE-ONU mais ouverte à la signature
d'États tiers, lui conférant ainsi une vocation universelle. Le traité est entré en vigueur
le 30 oct. 2001 (http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf). Le

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http://www.unece.org/fileadmin/DAM/env/pp/documents/cep43f.pdf
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