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Chapitre 2
Les modalités d'intégration
des questions
environnementales
et du changement climatique
dans le droit public français
L'accord de Paris, principal instrument international de lutte contre
le changement climatique, repose sur l'engagement volontaire des
États. L'effort global pour la réduction des émissions de gaz à effet de
serre est par conséquent tributaire de la multitude des efforts
nationaux agrégés. Au cœur du dispositif, les « contributions prévues
déterminées au niveau national » dépendent ainsi de l'ambition
portée par chaque État et répondent au cadre politique et juridique
défini au niveau interne, dorénavant échelon déterminant de l'action
climatique. Cependant, cette action doit aussi s'inscrire dans le cadre
défini par l'Union européenne, dont la politique commune agglomère
l'ensemble des engagements des États membres.
C'est dans cette configuration gigogne que le droit français doit
appréhender la question climatique. Mais les contraintes ne sont
pas seulement externes : cette prise en compte est également
subordonnée à la manière dont l'ordre juridique interne a déjà
appréhendé la question environnementale dans son ensemble. La
problématique climatique n'en est en effet qu'une composante
parmi d'autres, certes éminente1, mais non exclusive.
Depuis la loi de 19762, le droit public n'a cessé d'être une matrice
pour le développement de la protection juridique de l'environnement,
1. FIGUERES C. et a., « Three years to safeguard our climate », Nature, 29 juin 2017, vol. 346,
p. 393-395, donnant comme échéance 2020 pour enclencher profondément la transition
vers une société post-carbone.
2. Loi nº 76-629 du 10 juill. 1976 relative à la protection de la nature.
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