Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 39

L'intégration du changement climatique dans le droit public français

en 2012 une harmonisation pour unifier les différentes catégories
d'agents et les pouvoirs de prévention ou de sanction administrative
et pénale dont ils disposent23.
Prolongeant les formes classiques de la puissance publique,
l'environnement est un domaine propice à la planification
entreprise par l'État qui, dès l'après-guerre, fait preuve d'un fort
interventionnisme a fortiori dans le domaine de l'aménagement du
territoire. Si les préoccupations environnementales en sont à
l'origine absentes, elles s'insèrent au fur et à mesure dans divers
instruments, à titre complémentaire. En témoignent, par exemple,
l'inscription des zones naturelles24 soumises à prescriptions
particulières (limitation des constructions) au sein des plans locaux
d'urbanisme ou, plus globalement, l'articulation de la protection de
l'environnement avec d'autres objectifs, toujours plus nombreux,
dans les documents d'orientation de plus large échelle, notamment
par le biais du schéma de cohérence territoriale25.
La politique spécifique à l'environnement s'est dès lors appuyée
sur ces outils en large proportion : schéma d'aménagement et de
gestion des eaux, zones d'actions prioritaires pour l'air, schéma
régional de cohérence écologique, charte de parc naturel régional,
etc.26. Là encore, l'inflation est manifeste et l'empilement des plans,
programmes et zonages nuit à la cohérence et la lisibilité. La
question climatique n'en est pas exempte et l'action apparaît
territorialisée : la région, chef de file en matière de lutte contre le
changement climatique, doit élaborer le schéma régional
d'aménagement, de développement durable et d'égalité des
territoires27, document pivot de l'action territoriale sans lesquels
les objectifs globaux de transition énergétique ne pourront être
tenus. Les intercommunalités de plus de 20 000 habitants doivent à

23.
24.
25.

26.
27.

et structuration des polices de l'environnement, rapport de l'Inspection générale de
l'administration, févr. 2005, p. 5.
Ord. nº 2012-34 du 11 janv. 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du Code de l'environnement.
Dites « Zones N », art. R. 151-24 et s. C. urb.
La loi nº 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) a renforcé le rôle « intégrateur » du SCOT, devenant ainsi le schéma charnière
entre les documents urbanistiques et environnementaux supérieurs et les documents
d'urbanisme locaux. V. art. L. 131-1 à L. 131-3 C. urb.
Pour un aperçu du foisonnement de ces outils, se reporter au tableau annexé à
l'art. R. 122-17 C. envir.
Art. L. 4251-1 à art. L. 4251-11 CGCT. Le SRADDET a été mis en place par la loi nº 2015991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Il absorbe
l'ancien schéma régional climat-air-énergie (SRCAE).

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