Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 56

La conduite du changement climatique

même de la taxe44 ! La majorité parlementaire n'a donc pas répondu
favorablement aux amendements de l'opposition visant à intégrer
l'électricité au sein de l'assiette de la contribution carbone. Le
législateur fiscal a donc veillé à mettre en adéquation l'objectif
d'intérêt général assigné à la taxe et la délimitation de son assiette.
En effet, une « contribution carbone » conçue comme un instrument
exclusif de réduction des émissions de CO2, mais s'appliquant à
l'électricité d'origine nucléaire serait très vraisemblablement
déclarée inconstitutionnelle. Ainsi, dans sa décision du 28 décembre
2000, le Conseil constitutionnel avait ainsi censuré l'article 37 de la
loi de finances rectificative pour 2000 qui étendait la taxe générale
sur les activités polluantes (TGAP) à la production d'électricité. Le
Conseil avait en effet considéré que l'objectif assigné à la taxe était
« de renforcer la lutte contre l'effet de serre » et « qu'en raison de la
nature des sources de production de l'électricité en France, la
consommation d'électricité contribuait très faiblement au rejet de gaz
carbonique et permettait, par substitution à celle des produits
énergétiques fossiles, de lutter contre l'effet de serre »45.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel avait jugé la
différence de traitement imposée à la production électrique sans
rapport avec l'objectif d'intérêt général assigné à la TGAP, et
contraire au principe d'égalité devant l'impôt. Dans son commentaire
de la décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a
rappelé cette jurisprudence constante46. À partir du moment où
l'objectif de la contribution carbone est de lutter contre les émissions
de CO2, il en découle que l'électricité qui ne produit pas de dioxyde de
carbone, soit 89 % de la production électrique française47, doit être
exclue de son champ. Le juge constitutionnel estime qu'il s'agit là
d'une condition de la constitutionnalité du dispositif dès lors que ce
dernier ne vise pas à limiter la consommation énergétique mais à
lutter contre les émissions de CO248. En revanche, les 11 % de la
44. Voir compte rendu des débats, Sénat, 23 nov. 2009, séance nº 33. Les sénateurs, partisans
de l'introduction de l'électricité dans l'assiette de la taxe, ont bataillé en faveur de
l'expression « contribution climat énergie », mentionnée à l'article 2 de la loi Grenelle I,
alors que la majorité présidentielle a défendu l'expression « taxe carbone », puis
« contribution carbone ».
45. Voir Cons. const., déc. nº 2000-441 DC du 28 déc. 2000, relative à l'extension de la TGAP
aux produits énergétiques fossiles et à l'électricité par l'art. 37 de la loi de finances
rectificatives pour 2000, cons. nº 37.
46. Voir Les Cahiers du Conseil constitutionnel, 2009, nº 28.
47. 77 % de l'électricité française est produite par les centrales nucléaires et 12 % est
d'origine hydraulique, éolienne ou photovoltaïque.
48. Si la contribution carbone devient une contribution climat énergie, alors cette dernière
pourrait porter sur la consommation d'énergie fossile et électrique pour faire face non

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