Systèmes - La conduite du changement climatique : entre contraintes et incitations - 1re - 80
La conduite du changement climatique
ayant permis la prolifération d'animaux sauvages, par l'interdiction
de leur destruction, qui eux-mêmes sont grands consommateurs
de poissons, est susceptible de servir de fondement aux
indemnisations du préjudice subi par une ferme piscicole du fait de
la destruction d'une partie de ses poissons !
On voit là que le principe de la solidarité nationale, de l'égalité
devant les charges publiques, va très loin, puisque la protection de
l'environnement ayant des conséquences sur l'activité économique
de certains éleveurs, le mécanisme d'une responsabilité sans faute
peut fonctionner. On imagine éventuellement des extensions
potentielles (protection des loups, des oiseaux de proie, etc.),
notamment dans la perspective des conséquences du changement
climatique.
Comme en matière judiciaire, les associations de défenses de
l'environnement disposent, en vertu de la loi, d'un intérêt pour agir
spécifique, précisé à l'article L. 142-1 du Code de l'environnement
(modifié par la loi nº 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 127). On
notera une prescription également trentenaire devant la juridiction
administrative en application d'une importante jurisprudence du
Conseil d'État en 200530, jurisprudence révélatrice d'ailleurs d'une
volonté juridictionnelle de soumission au droit commun du droit de
l'environnement. Précisément, cette prescription de trente ans,
typiquement dans l'esprit d'une prescription de droit commun, mais
renforcée, est à l'image des responsabilités environnementales : une
adaptation, dans le cadre des procédures et du droit commun, des
mécanismes de responsabilité à l'extrême sensibilité du droit de
l'environnement.
Il n'est donc pas si utopique d'imaginer le vote d'une loi
prescrivant l'indemnisation par l'État des préjudices directement
liés aux conséquences du changement climatique. Il suffirait d'une
volonté législative !
En conclusion, s'agissant d'une responsabilité pénale spécifique
encore en voie de développement, et difficilement applicable au
changement climatique faute de texte, il faudrait un texte et il n'y
en a pas. Pour ce qui concerne le principe de la responsabilité
civile de personnes, l'intervention d'un texte intégré au Code civil et
admettant le dommage écologique ouvre des perspectives auquel la
jurispridence à venir devra donner son efficience ! Enfin, pour la
30. CE Ass., 8 juill. 2005, Alusuisse Lonza France : Rev. env. nº 132, note GROS M., DEHARBE D.,
« Prescrire la dépollution ».
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