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118 JURIDICTIONS DES ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE

B. Les attributions consultatives
256. Elles font l'objet des articles 36 du Traité et 75 du Règlement de procédure.
La Cour peut ainsi, à la demande du Sommet, du Conseil ou d'un État
membre, émettre des avis sur les questions de droit découlant du Traité et
ayant des incidences sur la Communauté et l'État membre. Le secrétaire
général ou tout autre État partie ont dans ce cas, le droit de se faire représenter et de prendre part à l'instance65. La demande d'avis consultatif doit
contenir l'indication exacte de la question sur laquelle l'avis est sollicité et
être accompagnée de tout document pertinent susceptible d'éclairer la
Cour. Elle est adressée à la chambre d'appel et une fois la requête reçue,
le greffier doit la notifier aux États membres et au secrétaire général. Elle
doit également être notifiée à toute personne dont la chambre d'appel juge
la déposition nécessaire66. La Cour émet son avis consultatif en séance
publique.
257. Au final, il apparaît clairement que les compétences des Cours de justice de
la CEDEAO et de la Communauté de l'Afrique de l'Est ne se limitent guère
à des questions strictement communautaires, mais s'étendent à d'autres
domaines dont les droits de l'homme. Qui plus est, ces juridictions se voient
confier de véritables fonctions arbitrales. Si cet élargissement des compétences participe du regain d'intérêt pour la justice qu'on observe en Afrique
depuis quelques années, elle risque à terme de générer des effets contre-productifs pour le droit de l'intégration. Cela se vérifie déjà pour la Cour de la
CEDEAO où l'objet du contentieux s'est déplacé sur le terrain des droits de
l'homme. On cherchera en vain dans la jurisprudence de la Cour, une
espèce consacrée au droit de l'intégration. Ce qui donne à penser que l'institution est devenue « une juridiction préposée à la surveillance du respect des droits
de l'homme au lieu d'être simplement l'organe judiciaire d'une organisation d'intégration sous régionale, chargé de veiller au respect des normes dégagées par celle-ci. Le
risque est d'autant plus grand que les textes susceptibles d'être invoqués par les requérants ne sont pas des "textes de la CEDEAO", n'ont pas été élaborés dans le cadre de
celle-ci, mais peuvent par exemple, être des instruments aussi "généraux" que la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, les Pactes de 1966, conçus dans le
cadre des Nations Unies, ou encore la Charte africaine des droits de l'Homme et des
Peuples, tous instruments pourtant déjà assortis de mécanismes de sanctions »67.
258. L'arbitrage quant à lui, pose un problème de coexistence même avec les
Cours concernées. Comment concilier les deux modes de règlement des
litiges étant entendu que le risque est grand que le prétoire des juridictions
soit déserté au profit de l'arbitrage ? Certes, on n'en est pas encore là, mais
65. Art. 36 al. 1 du Traité et 75 al. 1 du Règlement de Procédure.
66. Art. 75 al. 3 du Règlement.
67. A. SALL, La justice de l'intégration..., op. cit., pp. 25-26.

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