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LES RÈGLES DE PROCÉDURE 127

que « si la requête n'est pas conforme aux paragraphes 1 à 4 du présent article, le
greffier en chef fixe au requérant un délai qui ne saurait excéder trente jours, aux
fins de régularisation de la requête [...] À défaut de cette régularisation [...] dans
le délai imparti, La Cour décide, le juge rapporteur entendu, si l'inobservation de
ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ». Il en est de même
des Cours du COMESA8 et de l'UEMOA à la nuance près s'agissant de
cette dernière, que son Règlement de procédure n'invoque nulle part
expressément l'irrecevabilité de la requête ; en effet, l'article 32 de l'Acte
additionnel portant Statut de cette Cour se contente de souligner que
« dans le cas où la requête n'est pas conforme aux dispositions de l'article 31, le
Greffier invite le requérant à régulariser son recours dans un délai qui ne peut excéder
deux (2) mois ». Il faut donc se reporter au Règlement administratif de la
Cour, notamment en son article 12 al. 2 qui indique que, passé le délai de
deux mois donné à un requérant pour régulariser sa requête, cette dernière
est « transmis[e] en l'état au Président pour statuer sur la recevabilité du recours ».
Du temps de l'ancien Tribunal de la SADC, le greffier devait, face à une
demande ne remplissant pas certaines conditions, fixer au requérant un
« délai raisonnable aux fins de régularisation » ; passé ce délai, la demande devenait « formellement irrecevable »9.
280. Devant certaines instances, le greffier peut refuser d'accepter toute
demande qui ne satisferait pas aux conditions de fond et de forme. C'est
notamment le cas de la Cour EAC dont l'article 9 du Règlement de procédure dispose respectivement dans deux alinéas que : "1) The Registrar may
refuse to accept any document which does not comply with the requirements of Rule
8, 24, 25, 30, 31, 32 or 36.
2) Subject to provisions of Rule 118, the Registrar, shall refuse to accept any document tendered without the prescribed fee."
L'article 16 du Règlement de la Cour CEMAC quant à lui, se contente d'exciper l'irrecevabilité comme sanction contre une requête qui méconnaîtrait
certaines conditions sans renseigner sur le point de savoir si le requérant
peut être invité à régulariser sa demande. L'article 17 du même texte
frappe « d'irrecevabilité », le mémoire ampliatif du demandeur qui n'aurait
pas été déposé au greffe dans les 45 jours suivant le dépôt ou l'envoi de la
requête10. Dans la même verve, l'article 20 fait du défaut de consignation
de la somme de 100 000 F au greffe de la Cour, une cause d'irrecevabilité
de la requête.

8. Art. 31 al. 8 a et b du Règlement de procédure.
9. Art. 33 § 8 a et b du Règlement de procédure du Tribunal de la SADC.
10. V. Arrêt nº 006/CJ/CEMAC/CJ/10 du 15 avril 2010, affaire Michel Noé GUI-d-DIBY c/ ISSEA.



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