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LE CONTENTIEUX DE LA LÉGALITÉ COMMUNAUTAIRE 213

- les mécanismes de règlement des différends prévus dans les Protocoles
sur l'Union douanière et le Marché commun violent les articles 5, 6, 8
(1), (4) et (5), 23, 27 (1), 30 (1) et (3), 33 (2) et 126 du Traité ;
- la Communauté procède à une révision appropriée du Traité et des protocoles afin de corriger les défaillances qui viennent d'être relevées ;
- elle prie la Cour enfin de prendre toutes les autres mesures qu'elle juge
nécessaires et de condamner le défendeur aux dépens.
517. Le défendeur quant à lui, conteste les arguments du requérant et soutient que
la révision n'est pas contraire au Traité ; que la négociation et la conclusion
des deux protocoles ont été faites sous le fondement de l'article 151 du Traité
conférant de tels pouvoirs aux États membres ; que la conclusion du Protocole sur l'Union douanière est née du constat de l'absence de compétence
de la Cour sur les différends commerciaux tels ceux nés de l'application des
règles d'origine, des pratiques anti-dumping, des mesures de sauvegarde et de
la nécessité d'une procédure spéciale de règlement des différends qui pourrait résulter des Protocoles sur l'Union douanière et le Marché commun ;
qu'en raison de l'inexistence d'une juridiction régionale, il était nécessaire
de prendre des mesures appropriées pour régler les différends qui viendraient à survenir dans l'application des protocoles ; que le mécanisme de
règlement des différends mis en place par l'article 24 du Protocole sur
l'Union douanière est en harmonie avec les accords de l'OMC dont tous les
États membres de la Communauté sont signataires.

2. La réponse de la Cour
518. Elle était très attendue. La conférence préparatoire au procès a limité l'office du juge à trois questions dont deux nous intéressent particulièrement :
- celle de savoir si la révision du Traité notamment par l'introduction des
nouveaux articles 27 (1) et 30 (3) viole les articles 5, 6, 8 (1), (4) et (5),
23, 33 (2) et 126 du Traité ;
- celle de savoir si les Protocoles sur l'Union douanière et le Marché commun en ne conférant pas une compétence à la Cour de justice de
l'Afrique de l'Est pour connaître des différends nés de leur mise en application violent les articles 5, 6, 8 (1), (4) et (5), 23, 27 (1), 30 (1), (3), 33
(2) et 126 du Traité.
519. D'entrée de jeu, la juridiction rappelle que le Traité EAC est un traité international et son interprétation ne saurait faire fi des prescriptions de la
Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, notamment son article 31 (1)40. Cette précision faite, elle ajoute que pour répondre au cas d'espèce, elle doit adopter la démarche suivie par le requérant. Ceci implique
40. § 30 de l'arrêt.



Table des matières de la publication Droits africains - Les juridictions des organisations d'intégration économique en Afrique - 1re

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