Droits africains - Les juridictions des organisations d'intégration économique en Afrique - 1re - 355

LES PESANTEURS DE DIVERS ORDRES 355

la Cour. On a vu que dans la première affaire l'opposant à l'École interÉtats de douanes, l'intéressé a eu gain de cause en obtenant l'annulation
de la décision illégale du directeur de l'école. Passant outre cet arrêt dont
M. Mokamanede attendait sereinement l'exécution, le Conseil des ministres de la CEMAC va à son tour prendre une autre décision le limogeant.
À la requête de l'intéressé, la Cour de justice va annuler cette seconde décision. Mais, l'exécution de l'arrêt se heurtera de nouveau à une « résistance
abusive » que la Cour elle-même dénonce dans son troisième arrêt du
24 mars 2011 condamnant la Commission de la CEMAC et l'École au paiement des dommages-intérêts à M. Mokamanede. Si l'issue heureuse de cette
affaire à son troisième épisode est à saluer, elle ne saurait cependant masquer ce mépris avéré des organes politiques à l'égard de la force obligatoire
et du caractère exécutoire attachés à la décision du juge.
* La Cour de justice de la CEDEAO
934. Des cas de refus d'exécution de décisions de justice sont également recensés devant la Cour d'Abuja. Parfois, certains États manifestent leur défiance
à l'égard de la Cour avant même qu'elle n'ait rendu son arrêt. Il en a ainsi
été du Sénégal dans l'affaire l'opposant à Karim Wade ; on se souvient justement de cette sortie de Madame le ministre de la Justice de ce pays,
Aminata Touré, criant à tout vent, avant même que la Cour d'Abuja n'ait
prononcé son verdict, que « les autorités sénégalaises ne se conformeraient pas à
la décision de justice qui n'allait pas dans le sens souhaité par le gouvernement »11.
Dès lors, l'arrêt de la Cour du 22 février 2013 constatant la violation de la
liberté d'aller et de venir des requérants et enjoignant au Sénégal de lever
l'interdiction de sortie du territoire national frappant ces derniers, n'a pas
été respecté.
935. Le Burkina-Faso se retrouve aussi dans cette catégorie de mauvais élèves en
matière d'exécution des décisions de la Cour. Il s'agit en l'occurrence de
l'arrêt rendu le 13 juillet 2015 dans l'affaire CDP et autres c/ État du
Burkina12. En l'espèce13, les autorités transitoires du Burkina Faso soucieuses de mettre fin à la transition, ont adopté plusieurs textes dont un Code
électoral par une loi du 7 avril 2015. L'article 155 dudit code dispose que
sont inéligibles comme Président du Faso, « toutes les personnes ayant soutenu
un changement anticonstitutionnel qui porte atteinte au principe de l'alternance
démocratique, notamment au principe de la limitation du nombre de mandats
11. Cité par E.-H OMAR DIOP, « L'ordre juridique interne des organisations d'intégration africaine », Revue Afrilex, 2017.
12. Aff. nº ECW/CCJ//APP/19/15 ; Judgement nº ECJ/CCJ/JUG/16/15, 13 juill. 2015.
13. Y. OUEDRAOGO, « Retour sur une décision controversée : l'arrêt de la Cour de justice de la
CEDEAO du 13 juillet 2015, CDP et autres c/ État du Burkina », Les Annales de droit, 2016/10,
pp. 197-232.
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