Droits africains - Les juridictions des organisations d'intégration économique en Afrique - 1re - 362

362 JURIDICTIONS DES ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE

953.
954.

955.

956.

devant le juge nigérien avec notamment un procès civil (demande de
divorce et de dommages-intérêts) et un procès pénal (demande de condamnation pour pratique de l'esclavage). Or, non seulement l'instance en cours
devant la juridiction de la CEDEAO n'avait rien à voir avec les procès internes précités (absence d'identité des parties, puisqu'au plan national c'est
une personne privée qui était mise en cause alors qu'au plan international
c'est le Niger), mais aussi et surtout, l'article 10 d ii du Protocole de 2005
n'envisage une exception de litispendance qu'au cas où la requête portée
à la connaissance de la Cour, l'aurait déjà été « devant une autre Cour internationale compétente ».
Le Nigeria dans l'affaire SERAP, ne s'est pas empêché de soutenir que le
requérant n'avait pas qualité pour agir, alors que l'article 10 c du Protocole
d'Accra parle de personne physique ou morale.
Devant la Cour de justice l'Afrique de l'Est, on a vu le gouvernement
kényan arguer dans l'affaire Peter Anyang Nyongo'o que les requérants
n'avaient pas qualité pour saisir la Cour, idem dans l'affaire East African
Law Society vs. The Attorney General of Kenya & Others. Comment interpréter
de telles allégations quand on sait que l'article 30 al. 1 du Traité EAC dispose clairement que « [...] toute personne résidant dans un État membre [de la
Communauté] peut demander à la Cour de se prononcer sur la légalité de tout acte,
règlementation, directive, décision ou action d'un État membre ou d'une institution
de la Communauté, si elle estime que cet acte, règlementation, directive, décision ou
action est illégal ou constitue une violation des dispositions du présent traité » ?
Dans l'affaire Plaxeda Rugumba, c'est au Rwanda d'opposer curieusement
à la requérante aussi bien en première instance qu'en appel, le défaut
d'épuisement des voies de recours internes alors que cette règle ne figure
nulle part dans le droit en vigueur dans la Communauté comme le rappelle
si bien la Cour.
De curieuses méprises des dispositions du droit en vigueur ont été également observées devant la Cour de justice de l'UEMOA. La première jurisprudence rendue par cette juridiction l'a été, on l'a vu, à travers un avis
consultatif. Or, cette demande d'avis provenait d'une autorité incompétente pour la saisir, à savoir, le directeur des affaires juridiques de la
BCDEAO. En effet, il n'apparaît nulle part dans les textes sur l'UEMOA
que le directeur des affaires juridiques de la BCDEAO peut saisir la Cour
d'une demande d'avis. On a également vu la Commission saisir la Cour
d'une demande d'avis31 sur « invitation » du Conseil des ministres alors
que ce dernier, selon les textes pertinents, figure parmi les organes habilités
à saisir la Cour d'une demande d'avis. Une telle absurdité est également à

31. Demande d'avis de la Commission relative à l'interprétation de l'article 84 du Traité,
22 mars 1999.

Table des matières de la publication Droits africains - Les juridictions des organisations d'intégration économique en Afrique - 1re