402 JURIDICTIONS DES ORGANISATIONS D'INTÉGRATION ÉCONOMIQUE Avis nº 002/2003 du 9 avril 2003 sur l'avant-projet de Règlement CEMAC relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement. Avis nº 004/2003 du 7 juillet 2003 demande d'avis du directeur de l'ISSEA sur l'interprétation à donner à l'article 21 point e de l'annexe II du statut de l'ISSEA fixant le régime des prestations familiales accordées aux personnes de l'ISSEA. Avis nº 001/2005 du 24 mars 2005, demande d'avis du directeur général de l'ISSEA sur l'interprétation de l'article 72 du statut de l'ISSEA, relative au remboursement des frais de scolarité des enfants à charge des fonctionnaires inscrits dans les établissements scolaires du pays d'affectation, et émanant de cet organe de la CEMAC. Avis nº 001/2009 du 12 novembre 2009, demande d'avis du secrétaire général de la COBAC sur l'étendue ou la portée du pouvoir disciplinaire de la COBAC.