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Le cadre d'adoption du budget

III.

Le cadre réglementaire

Le cadre réglementaire est déterminé par trois règles qui sont intitulées, par le Erskine May, le manuel de pratique parlementaire le plus prestigieux, « règles générales de la procédure financière des communes10 ».

Les trois règles constituent un excellent reflet du paradoxe qui traverse
l'histoire des relations entre le Parlement et le Gouvernement. La première
règle affirme la compétence du Parlement en matière budgétaire. Les deux
suivantes précisent que cette compétence s'exerce sous le contrôle strict du
Gouvernement.

A. La compétence législative
Il s'agit d'une règle aussi importante que symbolique : les dépenses et
les recettes doivent obligatoirement être autorisées par une loi. Ces lois qui
prennent la forme, pour les dépenses, de loi d'appropriation et pour les
recettes, de loi de finances, concrétisent le principe du consentement à l'impôt.

B. Les résolutions budgétaires
Il s'agit d'une particularité de la procédure législative : tout projet de loi
ayant une incidence financière doit obligatoirement être précédé de l'adoption d'une résolution l'autorisant. Pour les projets de lois dont seuls certains
articles ont une incidence financière, les résolutions sont adoptées sans
débat. Pour celles dont l'objet est exclusivement financier, un débat est
organisé.
L'objet des résolutions est double. Elles marquent en premier lieu le
monopole de la Couronne en matière de dépenses et de recettes : les résolutions ne peuvent être lancées que par le Gouvernement11. Sur le plan juridique, les résolutions autorisent les recettes et les dépenses intérimaires.

C. L'initiative financière de la Couronne
L'initiative financière de la Couronne signifie que l'adoption d'une
dépense ou d'une recette doit obligatoirement être précédée d'une
demande de la Couronne. En matière de dépenses, la demande est exprimée chaque année de manière solennelle à l'occasion du discours de la
reine : « Membres de la Chambre des communes, les demandes de crédits
pour les services publics vous seront présentées. » Elle symbolise, par cette
déclaration, d'une manière très générale certes, que l'initiative des dépenses appartient à son gouvernement. Le Parlement donne son consentement
10. MAY E., Erskine May: Parliamentary Practice, 24th ed., LexisNexis, 2011, p. 713 et s.
11. Ibid., p. 762 et s.

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