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L'adoption des recettes

- pour les projets de loi privés (private bills) : « Soit fait comme il est
désiré. »
- pour les projets de lois de finances : « La Reyne remercie ses bons
sujets, accepte leur benevolence, et ainsi le veult. »
Si la sanction est refusée - ce qui est peu probable aujourd'hui -, la formule « La Reyne s'avisera » est utilisée.

C. La portée de la loi relative aux recettes
Le budget des recettes exprime le consentement du Parlement à l'impôt. Ce consentement ressort de l'intitulé de la loi et de sa structure.

1. L'intitulé
Les lois ont un nom abrégé et un nom complet. Le Finance Act est le
nom abrégé. Le nom complet, celui qui figure sur le document, est le suivant : « Une loi pour autoriser certains impôts, pour en altérer d'autres, et
pour modifier le droit relatif à la dette nationale et aux recettes publiques. »
Dans le Finance Act du 15 mars 2018, ce titre est suivi d'un appel au souverain formulé ainsi : « Très Gracieux Souverain [...] Nous, les sujets les plus
dévoués et loyaux de Votre Majesté, les communes du Royaume-Uni réunies
en Parlement, afin de lever les provisions nécessaires pour couvrir les
dépenses publiques de Votre Majesté, et pour ajuster les recettes publiques,
avons librement et volontairement décidé de donner et d'accorder à Votre
Majesté les recettes mentionnées ci-après, et par conséquent, implorons
humblement Votre Majesté qu'elles puissent être promulguées et qu'elles
soient promulguées par la Reine dans toute Sa Majesté, sur et avec l'avis
et le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes,
dans ce Parlement assemblé, avec l'autorité de ce qui suit. »

2. La structure
La loi du 15 mars 2018, longue de 187 pages, se divise en trois parties :
impôts directs, impôts indirects et dispositions diverses et finales. Cette
présentation n'est pas immuable. La loi de l'année précédente (2017-2018)
était divisée entre les trois parties suivantes : impôts directs et indirects,
prélèvements sur l'industrie des soft drinks, dispositions finales.
Les articles existent soit de manière autonome, soit ils modifient des
articles de lois préexistantes, tout particulièrement des lois relatives à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés. Certaines lois auxquelles se
réfère la loi de finances constituent de véritables codes. Formellement,
elles sont intitulées loi, la tradition britannique étant plutôt réservée à
l'égard de la codification. Matériellement cependant, elles ressemblent à
des codes. Cela rend la loi difficile à suivre. Certains articles sont néanmoins très clairs. C'est par exemple le cas de l'article 3 aux termes duquel

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