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2. Les dépassements de dépenses
La déclaration de dépassement (Statement of excess) permet la régularisation d'une dépense qui ne respecte pas l'autorisation du Parlement. Le
défaut de conformité peut avoir deux causes :
- le dépassement du plafond de dépense prévu par la loi ;
- la non-correspondance de la dépense à la mission pour laquelle elle
avait été prévue.
Toute ratification par le Parlement d'une dépense excédentaire est précédée d'un rapport de l'organisme dépensier et d'une vérification des
comptes de l'organisme par le
Contrôleur et auditeur général (Comptroller and Auditor General). La
Commission des comptes publics (Public Accounts Committee) peut demander des explications sur les causes de ce dépassement et sur les moyens
envisagés par le Gouvernement pour que cela ne se reproduise pas. La
régularisation est adoptée par le Parlement sans débat, sauf si le Committee
of Public Accounts (PAC) oppose une objection.
Au cours de l'exercice 2016-2017, deux dépassements ont eu lieu. Leur
non-conformité concernait à chaque fois le plafond de dépense et non son
objet16. Le premier était le fait de l'Autorité de la concurrence et des marchés (Competition and Markets Authority, CMA). Une décision de la Cour
suprême l'avait obligée à rembourser des amendes relatives au prix du
tabac perçues plusieurs années plus tôt. Le remboursement portait sur
65,5 millions de livres sterling. L'Autorité de la concurrence et des marchés
avait respecté la procédure en informant le Parlement du dépassement
auquel elle était contrainte.
Le second cas concernait une somme beaucoup plus modeste :
55 000 livres sterling. La Chambre des communes avait sous-estimé le prix
de l'équipement informatique de nouveaux députés élus au cours d'une
élection partielle17.

3. Les dépenses d'urgence (Contingencies Fund)
Au début du XIXe siècle, un fonds de prévoyance a été créé (Civil Contingencies Fund), « dont le rôle est de pallier les dépenses imprévues ou urgentes ». Il est contrôlé par le Trésor. Son montant est prévu par le « Contingencies Fund Act de 1974 » : 2 % du montant des dépenses du budget de l'année
précédente. Lorsque le Parlement vote pour approuver des dépenses qui
doivent être urgentes et d'intérêt général, selon la formule du guide Managing Public Money and Supply Estimates, l'action de l'État a déjà eu lieu. Par
définition, il ne peut donc y avoir de contrôle efficace du Parlement.
16. HM Treasury, Central Government Supply Estimates 2016-2017 Statement of Excesses,
févr. 2018, p. 3.
17. Les deux régularisations ont été ratifiées par la Chambre des communes sans débat le
27 févr. 2018, House of Commons Votes and Proceedings, mardi 27 févr. 2018.

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