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L'adoption des dépenses
V.
L'adoption des dépenses
La nature juridique des lois d'appropriation est de permettre l'autorisation formelle des dépenses. Il existe différentes lois d'appropriation. En plus
des lois d'appropriation, il existe des lois sur le fonds consolidé qui, comme
les lois d'appropriation, autorisent des dépenses.
A. La nature juridique de la loi d'appropriation
Le mot appropriation vient du latin appropriare qui signifie « rendre propre à une destination, séparer pour donner en possession, adapter à un
usage ». Approprier, c'est donc affecter une propriété à un usage déterminé.
À l'origine, le mot approprier est utilisé en droit canon à propos d'une église
ou d'un bénéfice dont les revenus sont attribués à un dignitaire.
La portée juridique d'une loi d'appropriation est double : répartir et autoriser.
La loi d'appropriation répartie : elle détermine l'affectation des crédits
entre les différents ministères et organismes dépendant de la Couronne.
Elle précise les conditions d'emploi de ces crédits par les destinataires.
La loi d'appropriation autorise : le Trésor peut verser à l'exécutif les
crédits nécessaires à la mise en œuvre de sa politique et au fonctionnement
des services publics, en les retirant du Fonds consolidé.
Le titre complet de la loi, tel qu'il figure sur le document, reflète ces
deux objets : « Une loi autorisant l'utilisation des ressources pour l'année
se terminant le 31 mars ; pour autoriser à la fois le prélèvement de sommes
sur le fonds consolidé et l'affectation du revenu pour cette année ; et pour
approprier les crédits autorisés pour cette année par la présente loi et par
la loi d'anticipation et d'ajustement (Anticipation and Adjustments) de
201733. »
B. Les différentes lois d'appropriation
Deux lois sont votées chaque année à six mois d'intervalle : la loi d'appropriation principale et la loi d'appropriation complémentaire. Une troisième loi, la loi sur le fonds consolidé, autorise d'autres types de dépenses.
1. La loi d'appropriation principale (juillet)
Le nom de la loi en anglais est Supply and Appropriation Act (Main Estimates). La loi autorise les Main Estimates, c'est-à-dire le budget principal des
dépenses, celui qui a été débattu pendant les Budget Days, les fameux trois
jours de débats qui se transforment en quatre jours.
33. Supply and Appropriation Act (Main Estimates) 2017.
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