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La neutralisation de la Chambre des lords

Le privilège signifie que la Chambre des communes est en principe
seule compétente pour examiner les recettes et les dépenses. Cela n'empêche pas les Lords, chaque année, d'organiser un débat sur le projet de loi de
finances. Mais au cours de cette discussion, ils ne peuvent amender ou
retarder le Money Bill14.

2. Le domaine des Money Bills
Le pouvoir de déclarer qu'une loi est un Money Bill appartient au Speaker
des Communes15. Compte tenu du caractère très vaste de la définition de loi
de 1911, la majorité possède une grande latitude pour décider si une loi est
un Money Bill ou non, selon qu'elle souhaite prendre en compte ou non les
amendements des Lords.
Les débats relatifs à loi de 1911, tout particulièrement l'échange entre le
député conservateur James Hope et le secrétaire d'État à l'Intérieur Winston Churchill, mettent en lumière la portée très vaste des Money Bills.
James Hope avait peur que la définition des Money Bills, en étant restrictive,
laisse des pouvoirs trop étendus à l'administration en matière fiscale. Tout
particulièrement en ce qui concernait l'interprétation de la loi fiscale relative au prélèvement de l'impôt. La réponse de Churchill est rassurante à cet
égard. La Chambre des communes, qui a le pouvoir de décider quels impôts
doivent être levés, doit également décider selon quelles modalités administratives ils doivent être levés16. Le Parlement conserve donc bien un contrôle
étendu sur l'administration. En d'autres termes, les projets de lois concernant de près ou de loin l'administration devront tous être déclarés Money
Bills.

B. Les limites de la soumission : la légitimité des Lords
Rien n'empêche en pratique les Lords de formuler des avis sur les questions financières17. Ces avis, la Chambre des communes a le plus souvent
intérêt à les prendre en compte. Il y a là un bel exemple de la flexibilité,
mais aussi de l'ambiguïté pouvant exister dans un système régi par des
conventions. Dès lors que les Lords ne dépassent pas le pouvoir qui leur
est imparti, ils peuvent intervenir. Aux Communes de décider si leur avis
doit être pris en compte. La réforme de l'aide sociale constitue un exemple
14. House of Lords, House of Commons Joint Committee on Conventions, Conventions of the UK
Parliament, Report of Session 2005-06, vol. I, HL Paper 265-I, HC 1212-I, nº 244.
15. Delegated legislation and Parliament: A response to the Strathclyde Review, House of Lords,
Select Committee on the Constitution, 9th Report of Session 2015-16, 23 mars 2016.
16. Échange entre James Hope et Winston Churchill lors de la discussion de la loi, HC Debates (1911) 24, col. 375-6 (Clause 1 - Powers of House of Lords as to Money Bill), et
HC Debates 11 avr. 1911, vol. 24, cc252-392.
17. Cité par JACK M., REID R., dans Financial Privilege: The Undoubted and Sole Right of the Commons?, op. cit., p. 13. Government Response to the Joint Committee on Conventions' Report of
Session 2005-06, Conventions of the UK Parliament, Cm 6997, By Command of Her
Majesty, Dec 2006, p. 16.

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