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Le système budgétaire du Royaume-Uni

de résistance des Lords au privilège des Communes. Cette résistance, qui
prend racine dans la légitimité retrouvée des Lords, paraît justifiée.

1. La résistance des Lords : l'exemple de la réforme de l'aide
sociale
Le point culminant de la controverse relative au privilège financier a eu
lieu en 2012, lors de la discussion de la réforme de l'aide sociale. Lors de la
première lecture du projet, les Lords ont déposé sept amendements. Ils
portaient sur des sujets controversés tels que la taxe de séjour, le plafond
des prestations sociales, l'aide aux personnes handicapées et la réforme
des pensions alimentaires pour enfants. Ce dernier amendement était
déposé par l'évêque du diocèse de Ripon et Leeds, Monseigneur John Packer. Les Communes annulèrent les sept amendements en leur opposant le
privilège financier. Naturellement, les Lords n'apprécièrent pas. Pour le
baron Lawson de Blaby (Nigel Lawson) qui fut chancelier de l'Échiquier de
1983 à 1989, le privilège financier avait été « invoqué à l'aveuglette », d'une
manière « totalement contraire aux conventions de la Constitution18 ». La
baronne Boothroyd de Sandwell (Betty Boothroyd), première femme à être
élue présidente de la Chambre des communes en 1992, dénonça le caractère arbitraire de la décision du Gouvernement19. Le baron Mackay de Clashfern (James Mackay), ancien lord chancelier, auteur de l'un des amendements rejetés, dénonça « la perte de temps constituée par un débat sur les
dispositions de ce projet de loi qui sont de toute façon sacro-saintes en raison du privilège financier20 ».
La controverse relative à l'emploi du privilège financier
par la Chambre des communes
Chambre des lords, jeudi 2 février 2012, Hansard, HL, col. 1673 et s.
Le chancelier du duché de Lancastre (Lord Strathclyde) : « [...] Peut-être me fautil rappeler quelque chose que j'ai déjà dit hier après-midi, que le privilège n'a rien
de nouveau, il existe depuis près de 350 ans. Tout amendement qui a des incidences sur les dépenses est concerné par le privilège [...]. Comme le clerc précédent
l'a rappelé, tant que les Communes n'invoquent pas le privilège, les Lords ont pleinement le droit de débattre et d'accepter les amendements rentrant dans le
champ du privilège. [...] »
Lord Lawson of Blaby : « Mes seigneurs [My Lords], je soutiens fermement le point
de vue de mon noble ami, Lord Newton. Bien que la Chambre des communes ait
parfaitement le droit de revendiquer un privilège, elle n'est pas obligée de le faire.
La Constitution de ce pays fonctionne par conventions. L'une des conventions de la
Constitution est que cela soit évoqué avec parcimonie et en de rares occasions. Le
fait de l'invoquer à l'aveuglette est totalement contraire aux conventions de la
Constitution. Cela soulève de graves problèmes et il serait sage que la Chambre
des communes réfléchisse de nouveau [...]. »
18. HL Deb 2 févr. 2012, c1674.
19. HL Deb 14 févr. 2012, c688.
20. HL Deb 1er févr. 2012, c1569.

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