Systèmes - Le système budgétaire du Royaume-Uni - 1re - 161
La discipline budgétaire
du chancelier de l'Échiquier. Ces prévisions étaient suspectes d'optimisme.
L'espoir est que la perception selon laquelle ces prévisions sont orientées
politiquement disparaîtra grâce à l'indépendance de l'organisme qui les
produit désormais13. »
Dans son rôle d'évaluation des politiques publiques, l'OBR peut tenir
compte de l'ensemble des éléments qui lui semblent opportuns, à commencer par le budget des différents ministères. Ses recommandations doivent
cependant rester neutres. Il peut faire des propositions sur des points précis, mais il ne doit pas proposer de politique alternative. Autant de restrictions de bon sens destinées à garantir sa neutralité.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'OBR a le droit d'accéder à
l'ensemble des informations des départements ministériels. Cela inclut les
prévisions de ces ministères ainsi que l'accès aux modèles économiques qui
ont permis ces prévisions. Il peut utiliser les méthodes d'analyse qu'il souhaite, en s'aidant de modèles d'analyse économique qu'il a lui-même développés. Il n'a cependant pas le droit d'accès aux informations personnelles
relatives aux contribuables.
B. Des règles : mandat fiscal et charte pour
la responsabilité
Le mandat fiscal définit le projet. La charte pour la responsabilité budgétaire en précise les modalités d'application.
1. Le mandat fiscal (Fiscal mandate)
Le maître mot n'est plus « règle d'or », mais « mandat fiscal ». L'esprit
qui anime les deux systèmes, même si l'un a été adopté par les conservateurs et l'autre par les travaillistes, reste cependant assez similaire : un
retour à l'équilibre budgétaire « le plus tôt possible ». L'emprunt doit en
principe servir exclusivement à financer des dépenses d'investissement et
non plus de fonctionnement. La dette doit diminuer d'année en année.
Pour rendre compte de la réalisation ou non des objectifs, le Trésor publie
un rapport annuel présentant, avant le vote du budget, l'état d'avancement
des objectifs que s'est fixé le Gouvernement14.
2. La Charte pour la responsabilité budgétaire (Charter for Budget
Responsibility)
La loi sur la responsabilité budgétaire de 2011 oblige le Gouvernement à
définir ses objectifs en matière d'emprunt, de dette et de dépenses
sociales15, dans un document intitulé « charte pour la responsabilité
13. KEEP M., Office for Budget Responsibility and Charter for Budget Responsibility, House of
Commons library, Briefing Paper, No. CBP 5657, 1er déc. 2017, p. 3.
14. Ibid., p. 13.
15. Id.
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