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Le système budgétaire du Royaume-Uni

budgétaire ». La charte, telle qu'elle existe actuellement, comporte 14
pages. Son chapitre III définit dans 30 articles les objectifs du Gouvernement
en matière de finances publiques16. Ces objectifs peuvent être révisés par le
Gouvernement en fonction de l'état de l'économie.

C. Une illustration de la responsabilité budgétaire :
les dépenses sociales
Un plafond de dépenses sociales est fixé par la charte. Il a été dépassé
dès sa première année de mise en œuvre.

1. Le plafond de dépenses
Le plafond des dépenses sociales (Welfare cap) limite le montant que le
Gouvernement peut consacrer aux dépenses sociales ainsi qu'à certains
types de crédits d'impôt17.
Le plafond a été introduit, dans sa forme actuelle, dans le budget de
2014. Il s'applique à 55 % des dépenses sociales. Cela inclut notamment
les indemnités de retour à l'emploi, les allocations maternelles et paternelles de maternité, les crédits d'impôts, le bonus de Noël18. Les pensions de
retraite, allocations familiales, allocations de demandeur d'emploi et prestations d'invalidité en sont exclues. Deux objectifs de réduction des dépenses sont fixés par le Trésor : l'un est annuel, le second pluriannuel (5 ans).
Les objectifs annuels constituent des paliers : chaque année, les dépenses
doivent, en fonction des objectifs, ne pas augmenter ou diminuer. Tout changement d'objectif est soumis à un vote du Parlement.
Dans ce processus, l'OBR joue un rôle central. Les objectifs sont déterminés sur la base de ses prévisions. Chaque année, il détermine si le plafond a été respecté. Si son évaluation montre que le plafond est dépassé, le
Gouvernement a le choix entre deux solutions :
- il peut proposer, dans un rapport soumis au Parlement, d'autres
mesures de réduction des dépenses sociales ;
- il peut expliquer à la Chambre la raison pour laquelle la violation du
plafond est justifiée. Un vote à la Chambre des communes doit avoir lieu
dans les 28 jours pour décider s'il convient d'approuver ou de rejeter la
réponse du Gouvernement.

2. Le dépassement du plafond
En 2015, le plafond est dépassé. Depuis, il n'a jamais été respecté.
D'après les prévisions de l'OBR, il ne le sera pas non plus dans les années
16. HM Treasury, Charter for budget responsibility, autumn 2016 update, presented to Parliament pursuant to section I of the Budget Responsibility and National Audit Act 2011,
janv. 2017, p. 7.
17. KEEP M., The welfare cap, House of Commons, Briefing Paper, nº 06852, nov. 2017, p. 3.
18. La liste est donnée par Matthew Keep, in The welfare cap, préc., p. 4, tableau B1.

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Table des matières de la publication Systèmes - Le système budgétaire du Royaume-Uni - 1re

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