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Le système budgétaire du Royaume-Uni

B. L'approfondissement du contrôle
Deux lois vont permettre l'approfondissement du contrôle. La première
est adoptée en 1921, elle lui donne plus d'ampleur. La seconde, adoptée en
1983, donne plus d'indépendance au contrôleur.

1. L'ampleur du contrôle
L'Exchequer and Audit Departments Act de 19217 cherche à répondre à
l'évolution des modes d'intervention et à l'extension des compétences de
l'État. La régie traditionnelle subsiste, mais s'y ajoutent des établissements
publics, des sociétés à capitaux publics, des concessions de services
publics8. Longtemps après, des sociétés intervenant dans le cadre de partenariats public-privé apparaîtront. Autant de modes d'intervention qui, parce
qu'ils sont nouveaux, échappent dans un premier temps au contrôle, alors
qu'ils reçoivent de l'argent public.
Avec la loi de 1921, le contrôle peut désormais porter sur l'ensemble des
comptes du Gouvernement, aussi bien sur les dépenses que sur les recettes
ainsi que sur tout compte désigné par le Trésor. Dans le même temps, les
conditions de contrôle sont assouplies. Le Contrôleur et vérificateur général
est autorisé à n'examiner qu'un échantillon des comptes des organismes
publics. Pour cet examen, il peut s'appuyer sur le système de contrôle
interne desdits organismes.

2. L'indépendance du contrôleur
À partir des années soixante, un mouvement se dessine en faveur d'une
refondation du contrôle. Il se fonde sur plusieurs critiques :
- le contrôle est trop lent : le Committee of Public Accounts prend
connaissance des rapports de contrôle longtemps après le déroulement
des faits ;
- le contrôle d'efficience n'est pas assez développé ;
- le Contrôleur et auditeur général n'est pas assez indépendant : il ne
peut décider lui-même des organismes qu'il souhaite contrôler.
Ces faiblesses sont dénoncées par Joel Barnett, député travailliste et
président de la Commission des comptes publics (PAC). La loi réformant le
contrôle - le National Audit Act - est finalement déposée par un député
conservateur, Norman St John Stevas, en 1982, puis adoptée en 19839.
Les apports du National Audit Act de 1983 sont les suivants :
- le National Audit Office (NAO) est créé. Il se substitue à l'Exchequer
and Audit Department ;
7. Exchequer and Audit Departments Act, 19 août 1921.
8. Holding Government to Account - 150 years of the Committee of Public Accounts, 1857-2007,
PAC, 2012, p. 27.
9. National Audit Act 1983.

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