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Le système budgétaire du Royaume-Uni

A. La Magna Carta est un argument
La Magna Carta n'est pas à l'origine du parlementarisme, encore moins
du consentement à l'impôt. Elle est un argument dans la lutte des barons
contre le roi17.
Il est parfois affirmé que le consentement se tiendrait dans les articles 12 et 14 de la Charte. Par ces deux dispositions, la Couronne renoncerait à son droit d'imposition unilatéral en acceptant de la partager avec le
Commun conseil puis, plus tard, le Parlement. Le pouvoir d'imposer serait
transféré à la nation en quelque sorte, représentée par le Conseil des
barons. Il y a là un anachronisme. La doctrine de l'époque était que le roi,
en temps normal, devait « vivre de son propre chef », comme tout propriétaire terrien. L'État existait en principe, « sans finances » pour reprendre le
titre d'un article célèbre de Paul Amselek18. Un régime de droit commun
d'imposition pour couvrir les dépenses n'existe pas au sens moderne du
terme. La Magna Carta ne peut de ce fait, abolir un régime d'imposition unilatéral qui n'existait pas à l'époque.
Les articles 12 et 14 traitent des aides et de l'écuage, rien d'autre. Deux
impôts qui ne concernent qu'une infime partie de la population, et encore
dans les cas où il s'agissait d'imposer plus que ce qui était prévu par le
contrat féodal, c'est-à-dire dans les situations extraordinaires. De nombreuses formes d'impositions sont en outre laissées à la discrétion de la
Couronne, notamment les droits de douane, omniprésents. Ces droits portaient sur des choses : marchandises arrivant ou quittant l'Angleterre, péages intérieurs installés notamment sur des cours d'eau ou à l'entrée des
villes. Ils portaient aussi sur des personnes : étrangers et Juifs.
Les articles ne concernaient pas les droits des sujets anglais en tant que
tels, mais celui des barons et accessoirement celui des habitants de Londres. La mesure de protection ne s'étendait même pas à l'ensemble des
tenanciers. Les francs tenanciers qui n'appartenaient pas à la chevalerie
n'étaient pas concernés. Les deux articles 12 et 14 ne sont donc pas relatifs
aux droits « des Anglais » en tant que tels.
Le Commun conseil est un corps restreint qui ne représente que luimême ou à peu près. Sa composition est homogène. Il s'agit d'un Conseil
aristocratique des tenanciers militaires de la Couronne. Son mode de
convocation fait que seuls les plus grands d'entre eux sont susceptibles d'y
assister. Il ne représente pas les intérêts nationaux, pas plus les comtés
d'Angleterre, encore moins les trois ordres. L'idée de représentation existait
pourtant en Angleterre au XIIIe siècle. On la retrouve notamment dans les
cours des comtés au sein desquelles siègent les « grands » et les « petits »
barons. La composition du Commun conseil ne peut dès lors être
17. MCKECHNIE W. S., Magna Carta: A Commentary on the Great Charter of King John, with an
Historical Introduction, op. cit., p. 231 et s.
18. AMSELEK P., « Peut-il y avoir un État sans finances ? », RDP avr. 1983, p. 267.

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