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Le système budgétaire du Royaume-Uni

2. Les dispositions financières
Sur 42 articles, la constitution en comporte cinq qui ont une incidence
budgétaire. L'apport le plus important de ces cinq articles est d'établir de
manière explicite le consentement à l'impôt : « [...] aucun impôt, charge ou
imposition [ne sera] perçu sans consentement du Parlement8 ». Les quatre
autres articles relatifs aux dépenses militaires illustrent de la manière la
plus éclatante le rôle central de l'armée durant le Protectorat de Cromwell.
Le nombre de soldats de l'armée de terre est fixé au millier près : « Un
revenu annuel constant sera levé, fixé et établi pour maintenir 10 000 cavaliers et dragons, et 20 000 fantassins en Angleterre, Écosse et Irlande pour
leur défense et sécurité, ainsi qu'un nombre convenable de navires pour la
surveillance des mers9. »
Deux cent mille livres sterling par an sont en outre « destinées à régler
les autres coûts nécessaires de l'administration et autres dépenses du Gouvernement, financées par les droits de douane et par d'autres moyens ». La
somme ne peut être supprimée ou diminuée, « ni les modalités de sa perception modifiées sans l'agrément du Lord Protecteur et du Parlement ». Ce
revenu annuel est payé « au Trésor public » et il est « affecté au financement
des usages susmentionnés10 ». Tout est prévu dans la constitution, y compris le sort de l'argent qui pourrait être économisé en cas de diminution de
l'armée : « S'il ne s'avère plus nécessaire de conserver des forces de
défense aussi importantes, sur terre comme sur mer, et qu'une réduction
de leur effectif est envisageable, l'argent ainsi économisé demeurera en
réserve pour l'utilité publique et ne sera pas utilisé à une autre fin. » Les
seules exceptions à cette affectation peuvent être décidées « avec le
consentement du Parlement ou, dans les intervalles entre deux Parlements,
du Lord Protecteur et de la majorité du Conseil11 ».
Dans son article 30, la constitution revient sur le principe du consentement parlementaire de l'impôt : « La perception de l'argent destiné à supporter le coût du financement des forces extraordinaires actuellement
mobilisées, à la fois sur terre et sur mer, pour faire face aux conflits en
cours, sera autorisée par le seul Parlement. »
À la compétence du Parlement, il existe cependant une exception. Dans
certaines situations, le Parlement peut se trouver dans l'impossibilité de
donner son consentement : notamment si le premier Parlement n'a pas
encore été réuni. Dans cette situation, le Lord Protecteur, après accord de
la majorité du Conseil, « pour prévenir les désordres et les dangers qui
pourraient autrement se présenter sur mer et sur terre, aura, toutefois, le
8. Source : « Les constitutions de l'Interrègne en Angleterre : (I) l'Instrument of Government
(1653), texte anglais et traduction française présentés par Renan Le Mestre », Jus Politicum, nº 5, 2010. Disponible sur le site : http://juspoliticum.com/la-revue.
9. Art. XXVII.
10. Art. XXVIII.
11. Art. XXIX.

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http://www.juspoliticum.com/la-revue

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