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L'IRRÉDUCTIBILITÉ DE LA DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE PAR LA PROTECTION DU CONSENTEMENT139
respectives. Le droit du travail lui-même n'échappe pas à la contradiction, le lien de
subordination par lequel l'employeur dicte sa conduite au salarié ne devant pas
conduire à sous-estimer les limites rencontrées par ses concepts cardinaux dans la
traduction des réalités sociales. Les notions d'employeurs et de salariés évoquent
certes dans la conscience commune l'idée d'une partition entre d'un côté les propriétaires de l'outil de production et, de l'autre, ceux qui ne disposent que de leur force de
travail. Le constat de l'hétérogénéité des groupes d'individus visés force néanmoins à
relativiser l'altérité de puissance économique suggérée par leurs statuts respectifs492.
287. Même si les critères d'éligibilité à la qualité de « partie protégée » font
montre d'une souplesse propre à élargir le champ de ses éventuels bénéficiaires493,
la qualification ne pourrait cependant pas être étirée à l'infini ; le salarié n'est pas
l'employeur et le locataire ne se confondra jamais avec le bailleur. En cela, il faut
reconnaître l'existence d'une limite insurmontable à la concrétisation d'un apport
technique du droit du travail dans l'optique d'un renouvellement des règles communes à tous les types d'actes juridiques. L'évocation de l'ordre public travailliste
conduit en effet, bien souvent, à se représenter la relation de travail sous les traits
d'un engagement réciproque, dont la substance reste largement déterminée par
des sources légales et professionnelles indépendantes de la volonté des contractants494. Cette pénétration de l'ordre public dans le contenu obligationnel de l'acte
juridique s'appuie de surcroît sur le constat d'une inégalité des parties à la convention495, bien que l'on puisse toujours discuter le caractère unilatéralement protecteur du droit du travail496, pour en rééquilibrer les termes au bénéfice d'un salarié
en état de faiblesse face à son employeur497.
288. Ce faisant, et même si nous ne songeons pas à dénoncer une telle asymétrie, le droit du travail reproduit, à l'instar de nombre de droits spéciaux encadrant un rapport de force présumé inégalitaire, une logique de protection ès qualité du contractant498. Reste que pour accéder à l'effectivité et autoriser une interprétation audacieuse des standards juridiques, la logique de protection compensatoire doit tenir compte des réticences parfaitement compréhensibles du juge à
s'engager dans l'interprétation des standards. Il importe donc de souligner avec
force le caractère subsidiaire de cet instrument d'objectivation prétorienne du
contenu obligationnel de l'acte juridique.
492. « Le concept juridique de salarié est encore perçu spontanément comme l'équivalent de la
notion de salarié du sens commun, c'est-à-dire comme recouvrant une population d'ouvriers, d'employés,
de petits cadres, bref la classe dominée et laborieuse, voire la classe ouvrière. Cette équivalence est
évidemment mensongère : de nombreux dirigeants d'entreprise sont juridiquement des salariés, tandis que
de nombreux petits employeurs (au sens juridique) appartiennent sociologiquement aux classes
dominées », A. SUPIOT, « Délégalisation, normalisation et droit du travail », Dr. soc. 1984, p. 299.
493. Ce qui n'est cependant pas toujours le sens vers lequel tend la jurisprudence, voir supra, Les
écueils d'une définition étroite du consommateur, n° 192.
494. G. AUZERO, E. DOCKÈS, Droit du travail, Dalloz, Paris, 29e éd., 2015, p. 75, n° 5 ;
P. LOKIEC, Droit du travail, tome 1 : Les relations individuelles de travail, PUF, Paris, 1re éd., 2011,
p. 34, n° 29.
495. Voir supra, n° 63 et s.
496. G. LYON-CAEN, Le droit du travail : une technique réversible, Dalloz, Connaissance du
droit, Paris, 1995.
497. Situation qui bien que courante ne doit pas pour autant être systématisée à l'excès ; le
salarié qui dispose d'une qualification professionnelle rare et recherchée ressentira moins le poids de
la dépendance s'il est sollicité par plusieurs employeurs ayant prestement besoin de ses services.
498. C. NOBLOT, La qualité du contractant comme critère légal de protection. Essai de
méthodologie législative, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, Paris, 2002, tome 382, spéc. n° 203 et s.
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