Bibliothèque de droit social - Tome 73 - L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique - 297

LA PROMOTION DES ADAPTATIONS SUPPLÉTIVES DE LA VOLONTÉ DES PARTIES

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circonstances dévalorisent complètement la créance, ce n'est que par une révision
que sera garantie une sécurité réelle aux contractants »174.
574. D'autant qu'il ne s'agit nullement d'instrumentaliser la révision pour
imprévision dans l'optique de corriger toute absence d'une parfaite équivalence
des prestations lors de la phase d'exécution du contrat175. Là encore, les Principes
Unidroit sont susceptibles d'éclairer les termes de l'arbitrage judiciaire attendu.
L'article 6.2.2 des Principes retient ainsi l'existence d'une situation d'imprévision
nécessitant une révision du contrat « lorsque surviennent des événements qui
altèrent fondamentalement l'équilibre des prestations, soit que le coût de l'exécution
ait augmenté, soit que la valeur de la contre-prestation ait diminué ». Nous préférons la terminologie retenue par les Principes à la référence de l'article 1195 du
Code civil à une « exécution [devenue] excessivement onéreuse pour une partie qui
n'avait pas accepté d'en assumer le risque »176. En effet, cette formulation ne rend
pas, à notre avis, suffisamment compte des hypothèses dans lesquelles le déséquilibre se traduit non pas au travers d'un accroissement du coût de la contre-prestation, mais par une diminution de la valeur de la contrepartie qui en est donnée177
575. Dans le sillage de leur article 3-10 visant la nullité de la clause accordant « injustement un avantage excessif à l'autre partie »178, il convient d'admettre
que loin de stigmatiser toute variation de l'économie générale du contrat due à un
changement de circonstances, les Principes entreprennent ici de ne régir que
quelques situations particulières179, de sorte que le déséquilibre survenu en cours
d'exécution ne sera corrigé que s'il est fondamental180. Le bouleversement du
contenu obligationnel devra alors être estimé au regard des termes initiaux de
l'engagement, peu important que l'échange des consentements entérine des droits
et obligations disproportionnés ; la révision pour imprévision n'a pas vocation à
contourner le refus du Code civil de consacrer un principe général de lésion. Il
appartiendra ainsi au juge d'apprécier in concreto si le changement de circonstances occasionne une importante augmentation du coût de l'exécution ou une
diminution de la valeur de la contre-prestation dans des proportions suffisamment importantes pour légitimer une révision du contrat181.
174. Ph. STOFFEL-MUNCK, op. cit., p. 64, « comme l'avait pressenti Voirin, on passe d'une
sécurité statique, trompeuse, à une sécurité dynamique authentiquement protectrice des prévisions
contractuelles ».
175. De plus, la lésion « vise à corriger un déséquilibre objectif des prestations ab initio. Or
l'imprévision ne s'applique qu'aux bouleversements ultérieurs de la convention des parties. En outre
l'article 1118 du Code civil interdit très clairement que l'on prenne en compte la lésion en dehors des cas
expressément visés par la loi », Ph. STOFFEL-MUNCK, op. cit., p. 82.
176. Article 1196 du projet.
177. Par exemple, lorsque « les circonstances dévalorisent complètement la créance, monétaire ou
non-monétaire », Ph. STOFFEL-MUNCK, op. cit., p. 64.
178. Selon cet article, « la nullité du contrat ou l'une de ces clauses pour cause de lésion peut être
invoquée par une partie lorsqu'au moment de sa conclusion, le contrat ou la clause accorde injustement un
avantage excessif à l'autre partie (...) ».
179. Visant la correction des « déséquilibres excessifs », F. HINESTROSA, « Rapport général,
La révision du contrat ». in Le contrat, Journées brésiliennes, Association Henri Capitant, 2008, p. 411.
180. S. LE GAC-PECH, La proportionnalité en droit privé des contrats, LGDJ, Bibliothèque de
droit privé, Paris, 2000, tome 335, n° 916.
181. En droit des marchés public, le Conseil d'État estime par exemple que la situation
d'imprévision ne peut pas être établie lorsque le surcoût n'excède pas 3 % du montant définitif du
marché, CE, 30 nov. 1990, Sté Coignet entreprise ; il a pareillement été jugé qu'il n'y a pas d'imprévision
lorsque la hausse des charges sociales représente 1 à 2 % du montant final du marché, CE, 2 juill. 1982,
Sté routière Colas.

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