Bibliothèque de droit social - Tome 73 - L'apport du droit du travail à la théorie générale de l'acte juridique - 61

LA DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE : CONCEPT COMPLÉMENTAIRE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE

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76. On retrouve ici l'ensemble des caractéristiques du contrat de dépendance
exposées par le Professeur Virassamy75. La plasticité des termes employés par le
Code du travail a pour conséquence d'étendre considérablement le bénéfice de ses
dispositions pour tenir compte des nouveaux visages du travail pour autrui76. Des
contrats de concession aux contrats de franchise, en passant par les contrats de
distribution sélective, l'application du droit du travail pourrait inspirer la régulation des contrats ayant pour dénominateur commun la réalisation d'un travail
humain en situation de dépendance économique77. Dans cette optique, la signification de cette dernière gagnerait à être élargie. La dépendance n'est pas uniquement synonyme d'une restriction du libre arbitre de celui qui tente de prévenir la
rupture de l'échange dont il tire, dans le présent, l'essentiel de ses ressources. Elle
doit être doublée d'une conception qui met l'accent sur la nécessité de l'échange
futur dans les moyens de son existence.
II. LA CONCEPTION ÉLARGIE
DE LA DÉPENDANCE ÉCONOMIQUE : LA NÉCESSITÉ
DE L'ÉCHANGE FUTUR POUR L'EXISTENCE DE L'INDIVIDU
77. L'importance de l'échange futur pour l'existence de l'individu renvoie à
l'impératif de satisfaction de ses besoins. Leur identification varie en fonction des
définitions dont la notion de « besoin » fait l'objet, selon qu'elle se trouve assimilée à « l'état d'un être par rapport aux moyens indispensables à son existence, sa
conservation et son développement »78, « une exigence née de la nature et de la vie
sociale »79 ou encore appréhendée « sur le terrain du droit (...) comme la souffrance
née du manque d'un bien matériel que la victime ressent en comparant sa situation à
celle des membres de son groupe social »80.
La seule référence aux besoins sans plus de précisions ne saurait à l'évidence
conduire à l'édification de règles spécifiques81, à peine de constituer une menace
excessive pour la sécurité juridique82. Avoir conscience de leur existence contribue
75. Les « contrats de dépendance  [régissent] une activité professionnelle dans laquelle l'un des
partenaires, l'assujetti, se trouve tributaire pour son existence ou sa survie, de la relation régulière
privilégiée ou exclusive qu'il a établie avec son cocontractant, le partenaire privilégié, ce qui a pour effet
de la placer dans sa dépendance économique et sous sa domination », G. VIRASSAMY, Les contrats de
dépendance. Essai sur les activités professionnelles exercées dans une dépendance économique, LGDJ,
Bibliothèque de droit privé, Paris, 1986, tome 190, n° 226.
76. A. SUPIOT, « Les nouveaux visages de la subordination », Dr. soc. 2000, p. 131, spéc. n° 2 ;
voir également X. LAGARDE, « Libres propos sur les évolutions du travail », in Mélanges Béguin,
Litec, Paris, 2004, p. 433.
77. « Il serait tout aussi vain de nier les liens de parenté entre le contrat de travail et d'autres
contrats dans lesquels la prestation entendue tient dans un travail humain », P.-Y. VERKINDT, « Le
contrat de travail : modèle ou anti-modèle du droit civil des contrats ? », in La crise du contrat, Ch.
Jamin, D. Mazeaud (dir.), Dalloz, 2004, Paris, p. 201, n° 2.
78. A. LALANDE, Vocabulaire technique et critique de la philosophie, PUF, Quadrige, Paris,
3e éd., 2010, v. besoin.
79. A. REY, Le Grand Robert de la langue française, Dictionnaires Le Robert, Paris, 2013
80. A. SAYAG, Essai sur le besoin créateur de droit, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, Paris,
1969, tome 94, n° 307.
81. Comp. S. LE GAC PECH, « Bâtir un droit des contractants vulnérables », RTD civ. 2014,
p. 581.
82. « Le besoin est donc créateur de droit d'une manière très limitée, mais indiscutable en droit civil,
étant bien entendu qu'il s'agit ici du besoin immédiat concrètement démontré, et non d'un ensemble de
nécessités d'ordre sociale appelé aussi besoin dont la définition précise serait d'ailleurs bien difficile à
poser », A. SAYAG, op. cit., n° 305.
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