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Le LoYer DeS PoILuS

fiscaux sont accordés aux bailleurs. un vaste dispositif de compensations
s'instaure ainsi : exonération de loyers du locataire, dette morale et patriotique et abandon de créances, puis dégrèvement fiscal du bailleur, etc. Au
total, on estime que quatre cinquièmes des locataires auraient été concernés
par le moratoire qui s'est prolongé32.
Dès les premiers mois de la guerre, associations de locataires, chambres
syndicales de propriétaires, avocats, juges de paix, hauts fonctionnaires ont
engagé un débat juridique sur ce régime locatif d'exception, ses prolongations et surtout sur les manières d'en sortir.

III - LE DÉBAT SUR LE PRINCIPE DU MORATOIRE :
L'EMBARRAS DES JURISTES
A. Un corpus qui traduit des interrogations sur le droit
encore mal connue33, l'appréhension de la question des rapports locatifs
en période de guerre par la nébuleuse des juristes est à documenter. La
lecture d'un corpus juridique de quinze brochures, guides, livres réunis
à la bibliothèque de Lyon et sur le site Gallica34 traduit les interrogations
et oppositions des juristes. Comme en témoigne le nombre conséquent
d'ouvrages techniques ou pratiques de juristes sur le thème des loyers dès
l'année 1914, puis durant les années de guerre et après la fin des hostilités35,
le sujet des loyers est d'importance, sensible du côté des locataires au front
comme des propriétaires, à l'arrière le plus souvent. Mais il occupe aussi
des juristes de tous bords36 souvent déconcertés, certains se voulant impartiaux, d'autres engageant une défense délibérée des locataires ou à l'inverse
des propriétaires, d'autres encore faisant part de nécessaires compromis
à trouver.

32. F. Carrière, La crise des placements immobiliers, Paris, Centre d'études économiques,
1957, cité par L. Bonneval et F. robert, op. cit., p. 90.
33. Parmi les rares travaux repérés, citons ceux sur Paris de S. Magri (op. cit.) qui n'a
trouvé les archives des commissions de conciliation, un numéro de la revue Mouvement
social qui reste très général, une communication non encore publiée de Danièle Voldman
sur l'application du moratoire des loyers en région parisienne au colloque sur les mises en
guerre de l'État d'octobre-novembre 2014.
34. Voir la liste en annexe.
35. un ouvrage du corpus date de 1914, six de 1915, trois de 1916, un de 1918, un de 1919
et deux de 1920 (un n'a pas de date précisée).
36. on compte parmi les six auteurs identifiés sur quinze, quatre avocats, un huissier et
un chef de bureau du ministère de l'Agriculture.



Table des matières de la publication Contextes - La Grande Guerre et son droit

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