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À LA JoNCtIoN DeS DroItS PrIVÉ et PuBLIC

réflexions, notamment sur le fait de savoir si la réquisition relevait d'une
méthode d'acquisition inhérente aux prérogatives de puissance publique,
ou d'une exception au principe de l'inviolabilité de la propriété privée. en
temps de guerre, seule la mobilisation de l'armée peut entraîner la mise en
œuvre des réquisitions, conformément aux dispositions des articles 1 à 4 de
la loi susvisée. Ce fut chose faite avec le décret du 1er août 1914. Ce dernier
dispose3 que le droit de réquisition est ouvert sur l'ensemble du territoire,
conformément aux dispositions de la loi de 1877 et des lois postérieures
des 5 mars 1890, 27 mars 1906 et 23 juillet 1911. Le lendemain, un décret
élargissait le droit de requérir à un grand nombre d'autorités publiques
et civiles. en effet, alors que la loi de 1877 et son décret d'application
du 2 août 1877 n'accordent le bénéfice d'ordonner les réquisitions qu'au
ministre de la guerre4 et aux autorités militaires5, le décret du 2 août 1914
a élargi ce droit aux autorités administratives, faisant du droit de réquisition
militaire un droit de réquisition administratif par délégation de pouvoir6.
Le droit de réquisition devient alors la double prérogative de cette
autorité et de l'administration7. Ce droit s'oriente dès lors vers un renforcement étatique du pouvoir administratif, laissant présager une perte des
droits des particuliers quant à la protection des biens, ou du moins un
élargissement du nombre de biens ou du type de biens réquisitionnés : plus
les bénéficiaires d'un droit sont nombreux, plus ce droit peut être mis en
œuvre. Les nouvelles dispositions relatives au droit de réquisition instaurées par le décret précité soulignent une modification de l'esprit de 1877.
La réquisition qui était une procédure supplétive qui ne pouvait s'appliquer

3. Décret n° 7410 du 1er août 1914 prescrivant la mobilisation des armées de terre et de
mer, JO 2 août 1914, Bulletin des lois, t. VI, nouvelle série, n° 135, p. 2228-2229.
4. Articles 3, 6 et 7 de la loi du 3 juillet 1877. Loi n° 6115 relative aux réquisitions militaires,
JO 6 juillet 1877, Bulletin des lois, 1877, n° 346, 12e série, p. 1-12. Voir aussi D. Lacroix,
Loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, Paris, Sagnier, 1877.
5. Articles 3, 6 et 18 du décret du 2 août 1877. Décret n° 6161 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions
militaires, JO 14 août 1877, Bulletin des lois, 1877, n° 347, 12e série, p. 117 et s.
6. Article 1, décret du 2 août 1914. Décret n° 7419 modifiant l'article 10 du décret du
2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi sur les
réquisitions militaires, JO 3 août 1914, Bulletin des lois, 1914, t. VI, nouvelle série, n° 135,
p. 2238-2244. Voir aussi l'article 1er de la loi du 27 mars 1906 : « L'article 4 de la loi du
3 juillet 1877, relative aux réquisitions militaires, est complété comme il suit : « Ce règlement
déterminera également les personnes auxquelles le droit de réquisition pourra être délégué
à raison, soit de leurs fonctions, soit de la mission spéciale qui leur aura été conférée par
le ministre de la Guerre. Dans ce dernier cas, la délégation pourra, à titre exceptionnel et
seulement en cas de mobilisation, être donnée à une personne n'appartenant pas aux cadres
de l'armée. »
7. F. Lacrouts, L'organisation générale de la nation pour le temps de guerre : la réquisition, Bordeaux, Samie, 1941, thèse de doctorat.



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